Faire payer la répression syndicale

Limites actuelles

→ Le délai de protection : La protection des candidat·es ne court qu’à partir de la publication des listes ou de l’imminence de la candidature (souvent prouvée par l’envoi d’une lettre recommandée), laissant une zone grise avant cette étape.

→ L’effet couperet : Si un licenciement est engagé juste avant que l’employeur·e n’ait connaissance de la candidature, la protection est inopérante, ce qui encourage les licenciements “préventifs” sur simple soupçon.

→ La durée : Elle n’est que de 6 mois après l’élection pour les candidat·es non élu·es, ce qui est trop court pour décourager une éviction différée.

De plus, les entreprises n’ont aucun mal à provisionner les amendes. Les peines de prison sont exceptionnellement prononcées et les montants civils restent souvent dérisoires face à la puissance économique des groupes.

• La CGT exige des sanctions rapides, lourdes et réellement dissuasives contre les employeur·es qui entravent l’action syndicale ou discriminent des militant·es. Concrètement, aujourd’hui, réprimer un syndicaliste est souvent intégré comme un coût de gestion par les entreprises. Nous voulons que ce soit l’inverse: réprimer doit coûter plus cher que respecter le droit. En France, le droit prévoit déjà des sanctions pénales et civiles en cas de discrimination syndicale (Code du travail, délit d’entrave).

Arrêter de faire porter la charge de la preuve aux victimes

Actuellement, bien que la charge de la preuve soit partagée, le·la salarié·e doit d’abord apporter des éléments “laissant supposer” une discrimination. L’accès aux données salariales de ses collègues reste complexe et souvent dépendant d’une procédure judiciaire longue (Art. 145 du Code de procédure civile), des inspecteur·trices du travail, ou encore de la décision des BCO au CPH.

• La CGT revendique un accès facilité et obligatoire aux documents détenus par les employeur·es pour prouver les discriminations syndicales. Concrètement, un·e militant·e ne doit plus être seul face à une direction qui cache ses décisions.

Redonner du pouvoir aux représentants du personnel

Depuis les ordonnances de 2017, la fusion des instances dans le CSE a dilué les moyens d’intervention et réduit les élus à un rôle consultatif souvent tardif. Dans de nombreuses entreprises industrielles ou de services, les élus dénoncent un rôle de plus en plus formel, sans capacité réelle de bloquer ou de modifier des décisions stratégiques (fermetures de sites, plans de licenciement, externalisations). Les droits d’alerte existent, mais débouchent rarement sur des effets concrets contraignants.

• La CGT exige le renforcement des droits d’enquête, d’alerte et d’intervention des représentants du personnel.

Garantir des moyens syndicaux réels

L’usage des outils numériques de l’entreprise (intranet, mails) est souvent soumis à un accord restrictif ou au “bon vouloir” patronal.

• La CGT revendique des moyens syndicaux opposables : locaux, temps syndical dont moyens spécifiques pour mener l’activité syndicale interprofessionnelle, affichage, outils numériques.

Sanctuariser le droit de grève

Le droit de grève, bien que constitutionnel est largement remis en cause. Il est limité dans la fonction publique d’État ou encore dans les transports, qui fait l’objet d’un projet de loi visant même une interdiction dite « suspension » 30 jours par an !

• La CGT exige la fin des réquisitions abusives et du remplacement des grévistes.

Mettre les entreprises face à leurs responsabilités

Aucune sanction n’empêche une entreprise condamnée pour discrimination de continuer à percevoir des aides d’État ou des exonérations.

• La CGT demande la publication des condamnations et l’exclusion des aides publiques pour les entreprises condamnées pour répression syndicale.

Syndiquer là où la CGT n’est pas encore

Près de la moitié des salarié·es (TPE, plateformes) n’ont aucune représentation syndicale directe sur leur lieu de travail.

• La CGT revendique un droit syndical interprofessionnel permettant d’intervenir dans les entreprises sans représentation

Redonner du pouvoir à l’Inspection du travail et au médecin du travail

La médecine du travail est devenue “préventive” au sens d’un simple suivi de masse, perdant son rôle d’alerte. L’inspection du travail manque de moyens pour sanctionner les entraves en temps réel. Les inspecteurs dénoncent des pressions hiérarchiques et des priorités politiques qui limitent leur capacité d’intervention, notamment dans les grandes entreprises. Les sanctions administratives restent souvent symboliques face à des groupes disposant de services juridiques puissants.

• La CGT revendique un renforcement des pouvoirs, de l’indépendance et des moyens humains et financiers de l’Inspection du travail.

Une loi d’amnistie pour les militants syndicaux

Les actions collectives (occupations, barrages, manifestations) sont de plus en plus judiciarisées sous des qualifications pénales de droit commun (entrave à la liberté du travail, dégradations). Cela entraîne l’inscription de mentions au casier judiciaire (B2) qui brisent des carrières et stigmatisent l’engagement militant.

• La CGT revendique une loi d’amnistie couvrant les faits commis dans le cadre de l’action syndicale, conformément aux recommandations de la CNCDH.

Garantir des locaux syndicaux et les bourses du travail

Les bourses du travail sont inscrites dans une tradition de service à la population ouvrière avec une mission d’utilité publique pour le syndicalisme. Le droit actuel repose sur une simple faculté pour les collectivités (« peuvent mettre »), ce qui a conduit à une multiplication des expulsions ou des suppressions de subventions pour des raisons purement politiques. Le rapport met en évidence que l’isolement des militant·es est la première étape de la répression. Sans “base arrière” (Bourses du travail), les 13 syndicalistes des TPE/PME et les isolés sont privés de tout conseil juridique et de
solidarité interprofessionnelle. En entreprise, l’exigence d’un effectif de 200 salariés pour un local dédié (L. 2142-8) est une barrière obsolète. (Rapport Dole/Dorocq).

• La CGT revendique une obligation légale de mise à disposition gratuite de locaux syndicaux et la sanctuarisation des bourses du travail.

Faire respecter les libertés syndicales par l’État

Les conventions de l’Organisation Internationale du Travail (OIT), bien que ratifiées par la France, sont souvent écartées par les juridictions ou ignorées par le législateur lors des réformes restrictives (ex: plafonnement des indemnités prud’homales). La France a été interpellée à plusieurs reprises par des instances internationales sur le non respect des libertés syndicales.

• La CGT exige l’application des recommandations de l’OIT et un rôle actif de l’État comme garant des libertés collectives.

Garantir une justice réellement indépendante

La CGT exige une justice indépendante, qui ne soit jamais instrumentalisée contre les contre-pouvoirs syndicaux, associatifs, médiatiques ou citoyens. La CGT revendique la fin de la criminalisation des mobilisations et des poursuites pénales pour faits de lutte sociale.

Concrètement, la justice doit disposer des moyens humains et financiers nécessaires pour s’attaquer réellement à la délinquance économique et financière, et non pour poursuivre prioritairement les lanceurs d’alerte, syndicalistes ou journalistes.

Les procureurs doivent cesser de dépendre, pour leur nomination et leur carrière, du ministère de la Justice. La réforme constitutionnelle engagée en 2013, votée par le Sénat et l’Assemblée nationale, doit aller à son terme. Le président de la République doit aller jusqu’au bout pour la faire adopter.

Pour la CGT, sans justice indépendante, il n’y a pas d’État de droit mais un pouvoir arbitraire.

Dans les faits, les moyens de la justice restent insuffisants et les poursuites contre les militant·es ou les journalistes sont souvent plus rapides que celles visant la criminalité financière. Cette asymétrie alimente un sentiment d’injustice et de répression ciblée des contre-pouvoirs. L’action collective n’est pas un délit, c’est un droit démocratique.

En France, de nombreux militant·es syndicaux sont poursuivis pour entrave à la circulation, dégradations ou violences supposées dans le cadre d’actions collectives. Les mobilisations contre la réforme des retraites ont illustré cette tendance à judiciariser le conflit social, avec gardes à vue, convocations et condamnations qui pèsent durablement sur les militants.

Dans le même temps, les délits d’entrave et de discrimination syndicale font l’objet de trop rares poursuites, malgré la multiplication des signalements et des plaintes. La CGT exige qu’une véritable politique pénale soit mise en œuvre, à la hauteur de l’ampleur et de la gravité de la répression syndicale.

Conforter la liberté de la presse

Limites actuelles : La concentration des médias aux mains de quelques groupes industriels et le système d’aides à la presse sans conditions favorisent les médias dominants au détriment du pluralisme. Sans information libre et pluraliste, aucun débat démocratique n’est possible.

• La CGT affirme que la liberté de la presse est indissociable de la liberté d’expression et de la liberté syndicale.

Interdire les procédures-bâillons (SLAPP)

La mise en examen est quasi automatique en droit de la presse, forçant les syndicats et journalistes à engager des frais de défense lourds pour des plaintes dont le seul but est l’intimidation (frais d’avocats, cautionnements). La mise en examen ne doit plus être automatique en droit de la presse. Le·la procureur·e doit pouvoir décider immédiatement d’un non-lieu lorsque la plainte est manifestement infondée et vise à faire obstacle au débat public. On assiste à une multiplication des poursuites en diffamation contre les syndicats pour paralyser leur communication.

• La CGT exige l’interdiction effective des procédures-bâillons, conformément aux préconisations de la CNCDH et à la directive européenne anti-SLAPP adoptée le 11 avril 2024. La directive européenne doit être transposée dans le droit français avant le 7 mai 2026, avec une définition large couvrant les procédures pénales et civiles.À ce stade, la France n’a pas encore transposé pleinement la directive, laissant persister des failles juridiques exploitées par de grandes entreprises ou des acteurs puissants pour faire taire les critiques.

Liberté d’expression, liberté de la presse, liberté syndicale : un même combat

Les communications syndicales sont de plus en plus attaquées sur le terrain de la diffamation ou de l’injure pour des critiques visant la gestion patronale, créant une autocensure chez les élus.

Comme le rappelle le SNJ-CGT, la liberté syndicale est un droit fondamental inscrit dans la Constitution et devenu un droit supranational, au même titre que la liberté d’expression. La liberté d’expression va de pair avec la liberté de la presse : chacun a le droit d’exprimer ses idées, mais aussi d’être informé et de diffuser des informations. La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse encadre ces droits et responsabilités, y compris pour les communications et publications syndicales.

Les attaques contre des médias comme StreetPress ou Disclose illustrent l’urgence d’agir. Lorsque la liberté syndicale est attaquée dans les entreprises de presse – comme l’a montré la condamnation du Canard Enchaîné pour discrimination syndicale envers notre camarade Christophe Nobili – c’est toute la profession de journaliste et, au-delà, la démocratie qui est menacée.

• Pour la CGT, défendre les libertés syndicales, la liberté de la presse et la liberté d’expression, c’est défendre ensemble les contre-pouvoirs démocratiques.