ASA : la CGT demande un décret socle, protecteur et opposable (Communiqué CGT Fonction publique)
Groupe de travail DGAFP du 19 février 2026
La Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a réuni un groupe de travail consacré au projet de décret relatif aux autorisations spéciales d’absence (ASA) familiales et parentales, ainsi qu’aux aménagements et facilités horaires associés.
La CGT rappelle que harmoniser ne peut pas signifier plafonner. Le projet présenté fait le choix d’une liste limitative, qui risque de transformer un décret censé sécuriser les droits en outil de régression, en servant de prétexte à supprimer des dispositifs plus favorables existants.
Un dialogue social sous contrainte : calendrier intenable
La CGT a dénoncé des conditions de travail inacceptables, délai insuffisant d’expertise, et perspective de présentation au Conseil commun de la Fonction publique (CCFP) du 11 mars incompatible avec un examen sérieux.
Ce que la CGT exige : un décret « socle », pas un décret « plafond »
La CGT demande que ce décret soit un socle protecteur, et qu’il intègre une clause de sauvegarde garantissant qu’il ne pourra pas être utilisé pour supprimer des droits plus favorables existants localement.
La DGAFP assume une lecture « limitative » au nom de l’harmonisation. Pour la CGT la sécurité juridique ne doit pas être construite contre les droits des agent•es.
« Nécessités de service » : un droit n’est effectif que s’il est opposable
La CGT a dénoncé lasubordination d’un trop grand nombre d’ASA à la réserve des « nécessités de service », notion floue qui nourrit l’arbitraire et les inégalités de traitement.
L’administration annonce la motivation des refus : c’est insuffisant si aucun critère national n’encadre la décision.
La CGT exige :
- davantage d’ASA accordées de droit ;
- un encadrement strict des refus (critères objectifs, traçabilité, voies de recours internes) ;
- une doctrine nationale opposable, pour éviter que chaque employeur fasse « sa propre règle ».
Des droits réels, pas des droits sur le papier
La CGT a insisté sur l’effectivité des droits :
- prise en compte des délais de route et temps d’attente pour les rendez-vous médicaux (déserts médicaux, fermetures de maternités) ;
- règles claires pour les horaires atypiques, les cycles, le travail de nuit, le télétravail et les services en tension ;
- justificatifs proportionnés et non intrusifs, respectant la confidentialité (PMA, grossesse, pathologies), afin d’éviter les dérives de contrôle et les pratiques humiliantes.
La DGAFP renvoie de nombreux points à une circulaire / FAQ à venir. La CGT demande un engagement clair : ces documents doivent être publiés rapidement et garantir l’égalité de traitement, faute de quoi l’application sera éclatée et source de contentieux.
Des manques majeurs : décès des proches, handicap, égalité et santé des femmes
La CGT a rappelé plusieurs exigences de fond :
- Décès d’un proche : le projet reste trop restrictif. La CGT demande l’élargissement au minimum aux beaux-parents et à la fratrie, et une meilleure prise en compte des familles recomposées.
- Garde d’enfant dont enfant malade : la CGT refuse la baisse du nombre de jours proposés par rapport à l’existant notamment la suppression de la possibilité pour l’agent.e de disposer de jours supplémentaires si l’autre parent ne dispose pas d’ASA ou dispose de moins de 6 jours.La CGT s’oppose à la distinction incohérente entre les enfants de moins de 12 ans et moins de 16 anset exige une garantie essentielle : l’absence de toute limite d’âge en cas de handicap ou situation lourde.
- Partage des responsabilités parentales : les plafonds d’accompagnement du second parent pour assister aux examens liés à la grossesse ou aux actes médicaux en lien avec la PMA restent trop restrictifs et maintiennent une charge, de fait, majoritairement supportée par les femmes.
• Santé des femmes : aucune disposition n’est prévue sur les ASA liées à la santé hormonale, alors que cette demande est portée par l’ensemble des organisations syndicales dans les travaux “égalité”. La CGT exige une réponse claire : refus de principe ou calendrier d’un texte dédié, avec engagements datés.
Enfin, la CGT rappelle la demande unanime des organisations syndicales, portée dans les négociations égalité professionnelle, d’intégrer des ASA liées à la santé des femmes, l’absence totale de disposition sur ce point dans le projet est inacceptable.
La CGT continuera d’agir pour un décret réellement protecteur
La CGT appelle l’administration à sortir d’une logique de « gestion plafond » et à intégrer les modifications nécessaires. La fonction publique a besoin de droits lisibles, effectifs, et renforcés, partout et pour toutes et tous.
La CGT a fait la démonstration au cours de cette réunion que contrairement à ce qu’avance la DGAFP, il n’y a pas besoin de vecteur législatif pour étendre les ASA liées aux évènements familiaux ou à la parentalité, rien ne s’oppose à ce que la quasi-totalité de ces ASA soient de droit et rien dans la loi n’impose que ce décret soit un plafond plutôt qu’un socle commun minimal.
La CGT attend des réponses précises du gouvernement sur l’ensemble de ces points.
Paris, 20 février 2026.
