Compte-rendu de l’audience Inspection Académique
jeudi 27 novembre 2025
Présent·es:
- Pour la CGT-Éduc’Action : Marion Dupré, Isabelle Soltysiak, Thierry Campana, Jeanne Guillerault
- Pour la DSDEN : M. Rodot Secrétaire Général et Mme Gorgone IEN Adjointe à M. l’Inspecteur d’Académique pour le 1er degré
– Inclusion scolaire
intervention IA :
- 2042 AESH pour 1343 ETP (équivalent temps plein)
Rappel pour l’année dernière : 1281 ETP
- + 26 pour les mesures de rentrée
- +36 rajoutés par le ministère (dans le cadre d’une autorisation de dépassement du schéma d’emploi au niveau national de 500, bénéfice de 36 pour les Alpes-Maritimes) spécifiquement pour la pause méridienne. Passage donc de 1281 à 1343 : moyens supplémentaires par rapport à l’an dernier.
- Les moyens augmentent mais les notifications aussi. Notifications élevées dans les Alpes-Maritimes.
- Taux de couverture qui progresse malgré tout, avec 85% de couverture à cette période de l’année.
- Encore une capacité de recrutement pour augmenter cette couverture.
- 40% de notifications individualisées pour 59,5% de notifications mutualisées
intervention CGT-Éduc’Action :
- Ce qui pourrait être intéressant c’est de connaitre la moyenne du nombre d’heures hebdomadaires d’accompagnement par élève et voir si d’année en année il se dégrade.
- Problème du nombre total d’heures non couvertes. Problème des enfants qui ne sont pas adaptés à la classe ordinaire.
- Beaucoup d’écoles explosent à cause de problèmes d’inclusion mal gérés. L’effet cascade négatif dans les classes dû au manque de place en ITEP ou IME. Et la mise en place de formation sur l’inclusion comme seule réponse donnée aux enseignants est très mal vécue.
- Beaucoup de difficultés rencontrées également en maternelle et particulièrement en petite section.
IA :
- Les établissements spécialisés n’ont pas la capacité d’accueil et donc ça retombe sur l’école. L’Inspecteur d’Académie intervient auprès de l’ARS en demandant de trouver des solutions sachant que l’inspection met à disposition des enseignants dans ces établissements médico-sociaux.
- Travail avec les partenaires pour que chacun essaie d’assumer ses responsabilités et d’apporter des réponses…
- Intervention de plus en plus importante en maternelle, liée à l’obligation scolaire.
- Dans les derniers éléments contenus dans la loi de finances, il y a encore de l’augmentation des moyens pour des heures d’AESH.
Le Var expérimente les PAS avec des interventions mieux coordonnées avec les secteurs de la santé et l’ARS.
Évolution prévue sur les PAS avec des accompagnements plus ciblés en fonction des besoins. Généralisation prévue pour 2027, donc déploiement pour les 2 prochaines rentrées. Travail encore plus étroit avec l’ARS. Les moyens sont augmentés tous les ans et il n’y a pas que les moyens ; il faut travailler à la façon de s’organiser avec l’ARS.
L’option de généralisation a été prise, c’était donc plus une préfiguration qu’une expérimentation.
– Carte scolaire 2026
IA :
- La procédure n’a pas changé : constat d’effectifs par les directeurs et directrices sur ONDE, validation par les IEN, travail à la DSDEN et rencontre des IEN en entretien pour la carte scolaire.
CGT-Éduc’Action :
- Avec les effectifs limités à 24 en GS, CP et CE1 et les classes dédoublées, les effectifs explosent dans les autres niveaux de classe atteignant très souvent 30 élèves en PS et MS, sans pour autant avoir une moyenne totale permettant une ouverture de classe.
- Autre effet inverse de ce dispositif qui se voit dans certaines écoles élémentaires, à force de limiter à 24 en CP et CE1, ça limite par effet cascade les années suivantes les autres niveaux, avec donc des risques de fermeture.
- Il faudrait donc baisser les seuils d’ouverture et fermeture pour la prochaine carte scolaire.
IA :
- Ce sont en effet, les effets de bord de ce dispositif.
- Les moyens supplémentaires obtenus ces dernières années ont été mis en priorité sur ces dispositifs.
Pour la carte scolaire on a eu des marges un peu larges avec des écarts au seuil de 3 ou 4 sans bouger la jauge.
CGT-Éduc’Action :
- Avec les annonces ministérielles de baisse démographique, de suppression de postes, de moyenne nationale à 21 – qui en fait rêver plus d’un.e – ne pourrions pas profiter de cette baisse démographique pour garder des effectifs raisonnables sans fermeture systématique ?
- Si le dispositif des effectifs réduits a été mis en place c’est bien parce que des effectifs réduits sont plus propices aux apprentissages.
IA :
- Pour la carte scolaire 2026, si on se base sur le projet initial de la loi de finances les réductions de postes étaient sur la moitié de ce qui aurait pu être supprimé par rapport à la démographie.La réforme de la formation initiale des enseignants va coûter en moyens, la généralisation de PAS également.
- On n’a aucune visibilité sur ce qu’on aura.
- Mais notre taux d’encadrement défavorable par rapport au niveau national, devrait l’être encore cette année, c’est plutôt un atout pour nous (sic). Dialogue de gestion avec l’administration centrale avant les vacances de fin d’année. Échange avec le ministère pour l’arbitrage sur les moyens.
- Sur la mise en place des PAS le Var a eu 100 % de financés (41 postes) ; on pourrait penser que ce sera le cas sur le département pour accompagner cette mise en place, lors de l’arbitrage interacadémique.
- Donc deux leviers qui peuvent espérer être favorables aux Alpes Maritimes pour les moyens alloués à la rentrée prochaine. (wait and see)
- Il est important d’être vigilant.es aux effets de bord, d’être vigilant.es aussi au rural.
- La proximité des élections municipales va également peser sur la carte scolaire. (en clair les interventions “politiques” vont se multiplier NDLR)
CGT-Éduc’Action :
- Ne pourrait-on par faire ressortir les effectifs des classes bloquées à 24 et faire une moyenne avec les classes et les effectifs restants pour avoir une meilleure visibilité de la réalité du terrain ? et privilégier bien sûr les enseignants devant élèves ?
IA :
- Il y aura une vigilance particulière sur les petits. Beaucoup de dispositif TPS ouverts. Importance et intérêt des travaux à faire en GT (groupe de travail) puis en CSA sur les mesures de rentrée 2026 avec pour l’instant l’incertitude de la loi de finances.
- Le ministère demande de privilégier les postes devant élèves.
– Mouvement 2026
IA :
- Travaux de convergence avec le Var sur nos LDG (ligne de gestion), avec la possibilité de garder des particularités quand cela se justifiait. Le gros travail a été fait, avec plus un alignement sur ce qui se fait dans les Alpes maritimes. On ne peut pas changer les règles tout le temps, la commande académique est de tendre à une stabilité.
- Cette année, les collègues varois voudraient retoucher quelques points, petits ajustements à la marge, ce qui ne les concerne que eux pas de difficulté particulière (alignement sur ce qui se fait dans les Alpes-Maritimes pour des particularités géographiques).
- Des échanges sur les intérims de directions sont en cours. Retour avec les organisations syndicales quand ça sera stabilisé et défini. Le nombre de points pourrait être revu mais pas de «priorité absolue» (il y avait 1000 points dans le Var). Mais quand on tire un élément de barème ça implique de retoucher tous les autres…
CGT-Éduc’Action :
- Nous souhaiterions qu’un enfant revienne à 3 points (c’est-à-dire à une année d’AGS), alors qu’actuellement 1 enfant = 1 point (c’est à dire ¼ d’une année)
IA :
- Votre demande sur les enfants est notée mais sera plutôt réinterrogée pour 2027, car actuellement on est en fin de processus de discussion.
– Remplacement et avenir des Brigades Départementales
CGT-Éduc’Action :
- Le ministère veut aligner toutes les brigades en un seul type de brigade, qu’en est-il dans le département ? Y a-t-il un projet de fusion des brigades ?
IA :
- Un GT sur le remplacement est prévu au mois de janvier.
- Feuille de route ministérielle : la départementalisation, la déspécialisation, livraison d’un nouvel outil de gestion (ARIA+)
- Pour la départementalisation, nous on a un modèle hybride (circo et département) qui n’est pas écarté par le ministère qui ne veut pas du 100% circo. Mais ça n’empêche pas de s’interroger sur ce système.
Sur la déspécialisation, le ministère est vraiment plus « à cheval » et souhaite tout déspécialiser (REP+ et ASH) ; pour l’instant on n’a touché qu’à l’aspect technique, on a fait ce qu’il fallait pour les évolutions techniques avec réinstallation de tou.tes les agent.es sur un nouveau support (demande ministérielle), mais ça ne s’est pas traduit par un changement de situation pour les agent.es. Dans d’autres académies et d’autres départements la réforme s’est déjà enclenchée. Le GT permettra de voir comment appréhender cela. On verra dans quelles mesures on touche les choses et jusqu’où l’on va en termes d’acceptabilité et en termes d’efficience pour l’inspection académique. On est jugé sur la performance de remplacement, donc plus on est performant dans le remplacement, plus on pourra préserver notre modèle d’organisation… (en clair les BD REP+ et ASH sont mal barrés!!! NDLR) - Le nouvel outil permettrait d’engager les « primes » qui vont avec la spécificité du poste.
On n’est pas dans la 1ere vague de généralisation de l’outil ARIA+, nous ce sera en mars/avril. Tant qu’on n’est pas bloqué par l’outil, on peut préserver notre modèle. - Si la spécialisation est abandonnée, l’outil permettra de renseigner des profils. (Sic)
CGT-Éduc’Action :
- Attention alors au clientélisme, au bon vouloir, ou aux demandes privilégiées ou pas avec l’utilisation de cet outil…
IA :
- Il y aura des règles déterminées en GT pour réussir cette réforme si elle aboutit avec en effet des incidences financières.
- Dans le modèle du ministère 3 zones infra sont possibles (le ministère allait jusqu’à 4), donc cela pourra certainement être préservé.
– Sanctions
CGT -Éduc’Action:
- Utilisation de pages personnelles de réseaux sociaux (photo ou positionnement politique) pour sanctionner ou tenter de sanctionner des collègues et ce alors qu’elles ne font pas état de leur appartenance à la fonction publique.
- Nous constatons un climat délétère avec des convocations à tour de bras sous couvert de dénonciations et de « on dit », sans forcément recevoir la personne qui dénonce qu’on pourrait assimiler à un corbeau.
- Convocations qui très souvent finissent en sanction disciplinaire.
- En plus de détruire le service d’éducation, on est en train de détruire les enseignant.es en laissant se mettre en place la peur de l’autre entre collègues, on prend pour argent comptant les « on dit », c’est très dommageable à nos missions et à la sérénité au sein des écoles.
IA :
- Dès que ça vient à notre connaissance ce n’est plus du privé, même si les modes de transmissions peuvent être contestables, et on doit y apporter une réponse.
- Les pratiques sur réseaux sociaux n’ont pas le même retentissement selon le niveau de responsabilité des personnels.
- Importance de l’éducation à l’utilisation de ces réseaux et aux choix de ses « ami.es »
CGT-Éduc’Action :
- Il est donc possible d’être pris.e en photo lors d’une manifestation de soutien à Gaza par exemple, que cette photo vous parvienne, que l’on soit convoqué.e, puis sanctionnée.e ?
IA :
- ……
- Aucune réponse sur l’usage privé de ces réseaux.
- Aucune réponse sur la liberté de disposer de son temps libre pour des pratiques militantes.
IA :
Nous faisons partie des départements qui sanctionnent le moins. Il y a relativement peu de sanctions dans le 1er degré, un peu plus dans le 2nd degré.
– Retraite progressive et temps partiels
IA :
- Assouplissement à 60 ans.
- Incitation ministérielle à avoir un regard bienveillant sur les demandes (même si pas d’automaticité à l’accorder) car négociations menées avec les partenaires sociaux pour satisfaire dans la meure du possible les demandes de temps partiels qui s’inscriraient dans une démarche de retraite progressive.
quelques situations ont été revues en CAPD et accordées.
CGT-Éduc’Action :
- Y a-t-il des postes qui seraient exclus ?
IA :
- Pour l’instant la fonction de directeur a été écartée car elle tente d’être « sanctuarisée ». Nous prenons en note votre demande d’évolution souhaitée sur les directeurs et directrices, même si pour l’instant c’est très compliqué et on reste sur le statuquo. Il en est de même pour d’autres types de fonctions spécifiques comme les Conseillers Pédagogiques par exemple.
– Réunions de préparation au RDV de carrière dans certaines circonscriptions
CGT-Éduc’Action :
- Comment ces heures seront-elles rattrapées ? et si les collègues n’y participent pas, peut-on s’assurer qu’il n’y aura aucune incidence sur leur RDV de carrière ?
IA :
- Sur la base du volontariat, donc pas de rattrapage possible de ces heures. C’est une invitation, pas une convocation.
- Un rappel sera fait auprès des circonscriptions qu’il ne peut pas être tenu rigueur aux collègues qui n’iraient pas, lors de leur entretien de carrière.
– Réunions de présentation des activités voile ou piscine
CGT-Éduc’Action :
- Des IEN demandent des régularisations d’absence aux collègues qui n’auraient pas assisté à ces réunions, or ces réunions ne sont en aucun cas obligatoires, ce sont des invitations.
IA :
- Caractère potentiellement à risque de ces activités donc importance de ces réunions, mais un point sera refait avec les IEN. Si ces réunions ne sont pas obligatoires, il ne peut pas être demandé aux collègues de justifier leur absence.
– Protocole de rattrapage des RIS hors temps scolaire
CGT-Éduc’Action :
- On informe les IEN en amont, puis on envoie son justificatif pour rattraper sur les 108H (hors APC et conseil d’école). Certains IEN demandent des régularisations d’absence.
IA :
- Nous entendons la question du droit syndical, mais se pose la question du choix de la formation sur laquelle on va être absent.e. Mais un rappel sera fait pour un process commun.
CGT-Éduc’Action :
- Ce sont deux choses différentes, l’intérêt potentiel d’une formation et le droit de rattraper une RIS sur n’importe quelle réunion, laissé au libre choix de l’enseignant.e.
- L’IEN peut évoquer l’importance ressentie de la présence de ses adjoint.es à telle ou telle formation mais ne peut ni leur imposer ni leur demander une régularisation d’absence.
- Problème aussi des dates aléatoires de l’EAFC non fixées à l’avance.
IA :
- On travaille énormément sur l’EAFC.
– Convocations EAFC
CGT-Éduc’Action :
- Convocations envoyées en enfilade avec visibilité de toutes les adresses personnelles des collègues.
- Problème de la confidentialité
IA :
On va regarder le protocole de l’EAFC. Retour demandé.
– Convocations relatives au professionnel (hors RDV de carrière)
CGT-Éduc’Action :
- On demande que soit notifié le motif de la convocation et la possibilité de se faire accompagner.
IA :
- On fera remonter à toutes les circonscriptions.
– Organigramme de la DSDEN, listaire, et sites de circonscriptions
CGT-Éduc’Action :
- Serait-il possible d’avoir une mise à jour de ces différents outils ?
IA :
- L’organigramme de la DSDEN à été mis à jour et vous sera envoyé.
- Les sites de circonscriptions seront au moins mis à jour sur le site de la DSDEN.
– Rupture conventionnelle
CGT-Éduc’Action :
- Nous arrivons à la fin de l’expérimentation, qu’en est-il pour la suite ?
IA :
- Pour les fonctionnaires en 2026, il y a un problème de vecteur législatif pour pérenniser le dispositif, ceci signifie qu’il n’y pas d’indication pour la suite…
