Protection Sociale Complémentaire
Précisions sur les dispenses
Les dispenses
41. Dans quelles conditions l’agent peut-il être dispensé d’adhérer à ce nouveau régime ?
L’affiliation au contrat collectif santé est obligatoire. Toutefois, l’agent peut être dispensé :
- S’il est bénéficiaire d’un contrat individuel à la date d’entrée en vigueur du nouveau régime.
Il pourra être dispensé jusqu’à la date d’échéance de son contrat individuel dans la limite de 12 mois ; - S’il est bénéficiaire d’un contrat collectif à adhésion obligatoire en qualité d’assuré principal ou en qualité d’ayant droit. Pour ce dernier, le contrat collectif peut-être à adhésion obligatoire ou facultative ;
- S’il est titulaire d’un contrat à durée déterminée et bénéficiaire d’un contrat individuel de protection sociale complémentaire en santé ;
- S’il est bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire.
À tout moment, l’agent pourra renoncer à cette dispense et demander à adhérer au contrat collectif.
42. L’agent sollicitant une dispense devra-t-il effectuer le parcours d’affiliation ? Quels sont les documents à fournir pour être dispensé ?
Dans le cadre de son parcours d’affiliation, après s’être identifié, l’agent peut demander son affiliation ou solliciter une dispense. La demande de dispense à MGEN se fait donc en ligne.
Une attestation sur l’honneur sera à fournir par l’agent lors du parcours d’affiliation. Un modèle d’attestation sur l’honneur sera téléchargeable directement dans le parcours d’affiliation ou sur la page d’accueil agents du site MGEN.
43. Quand l’agent peut-il demander une dispense ?
La dispense peut être présentée lors de l’entrée en vigueur du nouveau contrat collectif, de l’arrivée de l’agent au sein des ministères ou lors de la réalisation de l’événement ouvrant droit à la dispense (ex : affiliation à la complémentaire du conjoint).
La dispense peut être présentée par l’agent dans le cadre de son parcours d’affiliation ou postérieurement dans son Espace personnel sécurisé.
44. Peut-on s’affilier puis demander une dispense plus tard ?
Oui. Si la situation de l’agent évolue, il pourra faire valoir un motif de dispense, en cours de contrat, lors de la réalisation de l’événement ouvrant droit à la dispense (ex : affiliation à la complémentaire du conjoint).
45. Si l’agent sollicite une dispense et s’il conserve sa mutuelle, aura-t-il droit à une participation employeur ?
Non. À partir de la mise en place du contrat collectif obligatoire, l’agent dispensé ne bénéficiera ni de la prise en charge de 50% de la cotisation par l’employeur ni des 15 euros précédemment perçus.
46. Les agents ayant actuellement une mutuelle individuelle, et étant couverts en année civile, seront-ils automatiquement dispensés jusqu’au 31 décembre 2026 ?
La dispense n’est jamais automatique. Un agent couvert par une mutuelle individuelle peut demander à bénéficier d’une dispense jusqu’à la date d’échéance de son contrat individuel, dans la limite d’un an.
Par exemple :
- Si son contrat individuel est valable du 01/01/2026 au 31/12/2026, il pourra se dispenser jusqu’au 31/12/2026
- Si son contrat individuel est valable du 01/09/2025 au 31/08/2026, il pourra se dispenser jusqu’au 31/08/2026.
Liens du dossier sur la PSC
