Protection Sociale Complémentaire (PSC). Le point au 1er janvier 2026

C’est l’application dans le secteur public de ce qui se pratique depuis 2016 dans le secteur privé, (10 ans de retard !!!) c’est un contrat collectif de complémentaire santé avec participation pour moitié minimum de la cotisation employé·e

• La Protection Sociale Complémentaire (PSC) pour les agent·es public·ques se met en place à partir du 1er mai 2026 pour les personnels de l’Éducation nationale.
• Une ordonnance signée par Emmanuel Macron en février 2021  a imposée cette déclinaison dans la Fonction publique. Ce projet d’ordonnance a été adoubé en Conseil commun de la Fonction publique par les seules organisations CFE-CGC, CFDT, CFTC, FA-FP et FO. 
• La CGT Éduc’action a participé à la négociation de la déclinaison de cet accord dans l’Éducation sans être demandeuse, uniquement parce qu’un accord Fonction publique a été signé (par toutes les organisations syndicales). Il était donc cohérent que la CGT Éduc’action s’engage dans les discussions pour obtenir un accord de meilleur niveau pour nos collègues.
• Le ministère a choisi le groupement MGEN – CNP (seul à avoir répondu à l’appel d’offres du fait de la taille particulière de notre ministère) pour assurer la complémentaire santé.

Pour la Fonction publique, il a été préservé :

• – une logique mutualiste qui s’imposera à tous les opérateurs : on reçoit selon ses besoins, on cotise selon ses moyens ;
• – une solidarité intergénérationnelle : l’inclusion des retraité·es dans le dispositif a été un vrai acquis de la négociation ;
• – l’amélioration du panier de soins : le panier retenu a été proposé par la CGT et a été amélioré lors des négociations sur l’accord Éducation nationale.

Le nouveau système de PSC est le plus souvent plus avantageux que les 15€ par mois précédemment payés par l’employeur comme participation à la mutuelle auquel il se substitue.

Parallèlement à la complémentaire santé, il sera possible de souscrire à des garanties de prévoyance (couverture contre le risque décès, les risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne, liés à la maternité et à l’incapacité de travail ou d’invalidité). Cette souscription est facultative et l’État employeur ne participera forfaitairement qu’à hauteur de 7€ par mois. Depuis le début, la Cgt-Educ’Action a dénoncé le fait que cette prévoyance ne rentre pas dans l’accord et c’est pour cela que nous n’étions pas favorables à l’accord Fonction Publique.

Le ministère refuse toujours plusieurs de nos revendications comme :

• – le couplage santé / prévoyance ;
• – l’augmentation de la participation de l’employeur (revendication 70%)

Quel contenu ?

Les enfants peuvent être couvert∙es par l’agent·e :

• – les enfants jusqu’à 25 ans, qu’ils·elles soient étudiant∙es, demandeur∙euses d’emploi, alternant∙es ou apprenti∙es sur présentation annuelle d’un justificatif de poursuite d’études (certificat de scolarité par exemple), peuvent être rattaché·es au contrat d’un parent ;
• – à partir de 26 ans, les enfants devront souscrire un contrat en propre ;
• – les enfants en situation de handicap reconnue par la MDPH peuvent être affilié∙es au contrat du parent sans limite d’âge.

Globalement le panier de soins est d’un bon niveau. Voir le comparateur panier de soins et option : LIEN

• Calcul des cotisations actif·ves.
• La cotisation se décompose en trois parts :
• – part employeur à hauteur de 50% de la cotisation d’équilibre
• – part forfaitaire agent·e
• – part solidaire agent·e qui est fonction des revenus de l’agent∙e.

La cotisation d’équilibre est de 75,40€ pour 2026. Elle représente la cotisation moyenne par agent∙e pour obtenir un équilibre financier du système.

Simulateur de cotisation : LIEN

La campagne d’affiliation est en cours (en fonction des zones de vacances scolaires et de l’ordre alphabétique des académies dans ces zones) avec une fin d’affiliation prévue en février 2026 (notamment pour certain·es AEd ou contractuel·les n’ayant pas encore demandé l’affiliation). Bien que l’affiliation à la complémentaire santé soit obligatoire, des dispenses d’affiliation sont possibles dans les cas suivants :

• – être bénéficiaire de la Complémentaire Santé Solidaire (ex-CMU) ;
• – être en CDD et déjà couvert·e par une autre complémentaire santé ;
• – être affilié·e à la complémentaire santé de son∙sa conjoint·e si celui·celle-ci est un contrat collectif financé en partie par l’employeur du∙de la conjoint·e.

Il est également possible d’être momentanément dispensé∙e jusqu’à la date anniversaire de votre contrat de complémentaire santé actuelle si celui-ci n’est pas à la MGEN (dans la limite de douze mois mais en général les dates anniversaire sont au 1er septembre). De plus, en cas de fin de contrat, de rupture de contrat ou de démission, il est possible d’être couvert∙e encore pendant un an maximum.

Pour les adhérent·es MGEN actuel·les (partie Mutuelle) actuel·les (chiffres annoncés 90% des personnels EN), c’est globalement un gain tant au niveau des cotisations que du “panier” de soins proposé, sauf pour les débuts de carrière (bénéficiant d’un tarif “d’attrait” pour les attirer à la MGEN) ou/et parfois pour ce qui est de la prise en charge des enfants (coût élevé et non dégressif).

Le ministère dit avoir conscience qu’il va y avoir des « perdant·es » et affirme chercher des solutions pour corriger ces pertes. La CGT reste donc attentive à ces situations, exige des solutions rapidement et continue de discuter sur les suites à donner.

Quoi qu’il en soit, la revendication de la CGT était et demeure le 100% sécurité sociale. La santé n’est pas une marchandise et doit sortir du marché. L’ensemble des risques doit être couvert via la Sécurité sociale, grâce aux cotisations sociales.

La Cgt reste fidèle à l’héritage du CNR qui a su bâtir un système de solidarité dans une économie exsangue et au sortir de la guerre.

À l’heure où les profits explosent, la solidarité est facile à financer, c’est une question de choix.