PSC dans l’Education Nationale.

Ni extase, ni régression sociale mais un conquis syndical!

 

Suite à la mise en place de la Protection Sociale Complémentaire dans l’Education Nationale mais aussi à un article paru dans le Café Pédagogique et à des propos tenus dans certaines lettre syndicales, une inquiétude  est apparue. Cette mise en place est elle bénéfique ou non pour les salarié·es ou retraité·es que nous sommes.

Tout d’abord rappelons que cette PSC est un conquis social, en place dans le Privé  depuis près de 10 ans! L’Etat Patron n’a que 10 ans de retard.

Cette PSC  a permis, faute d’une prise en charge à 100% progressive par la Sécurité Sociale (voulue par les fondateur·trices de la sécu il y a cette année 80 ans) une meilleure prise en charge et à un moindre prix des soins de santé pour les salarié·es du Privé et souvent leur famille.

Parallèlement, le désengagement progressif de la Sécurité Sociale des prises en charge de santé, a amené à un fort renchérissement des cotisations des Mutuelles.

Les acquis de la négociation dans la Fonction Pubique:

• – Une logique mutualiste qui s’imposera à tous les opérateurs : on reçoit selon ses besoins, on cotise selon ses moyens
• – Une solidarité intergénérationnelle : l’inclusion des retraité·es dans le dispositif a été un vrai acquis de la négociation
• – L’amélioration du panier de soins : le panier retenu a été proposé par la CGT

La logique d’ensemble du dispositif était positive et conduisait à une très forte augmentation du budget de l’Etat en faveur des dépenses de santé des personnels. L’ensemble des organisations syndicales ont donc signé l’accord, CGT Fonction publique d’Etat (UFSE) comprise.

Les bémols de la négociation dans l’accord Fonction publique 

Refus de l’administration sur deux revendications clé :

• – Le refus du couplage santé / prévoyance
• – Le refus d’augmenter la participation de l’employeur (revendication 70%)

Ces deux revendications ont à nouveau été portées fermement dans la négociation au Ministère de l’Education Nationale.

Négociations Éducation nationale

Une négociation sous contraintes :

• Publication d’une circulaire DGAFP (Bercy) cadrant les négociations ministérielles
• Pas de hausse de la participation employeur à la cotisation de base
• Pas d’évolution de panier de soins interministériel

La négociation a donc principalement porté sur l’ajout d’options au panier de soins interministériel avec la participation de l’employeur à hauteur de 5€ sur les options (dans la limite de 50% du coût de l’option) + les tarifs enfants et l’encadrement des cotisations retraitées.

Le contrat prévoyance démarrera simultanément au contrat santé avec une participation employeur forfaitaire de 7€.

Calcul cotisations actif·ves
Pour le MEN, la cotisation d’équilibre a été fixée à 75,40€ en 2026.
La cotisation d’équilibre représente la cotisation moyenne par agent∙e pour obtenir un équilibre financier du système.
La cotisation du∙de la bénéficiaire actif∙ve se décompose en trois parts :

• – Part employeur à hauteur de 50%
• – Part forfaitaire agent·e
• – Part solidaire agent·e qui est fonction des revenus de l’agent∙e

Ce qui est certain c’est que pour les adhérent·es MGEN (partie Mutuelle) actuel·les (chiffres annoncés 90% des personnels EN) c’est un gain tant au niveau des cotisations que du “panier” de soins proposé (avec un petit bémol pour les tous débuts de carrière qui bénéficiaient d’un tarif “d’attrait” pour les attirer à la MGEN).

Ce qui est aussi certain, c’est que les collègues qui bénéficient d’une prise en charge par le contrat collectif d’entreprise de leur conjoint·es n’ont pas d’obligation de passer à la MGEN, mais si un jour, il·elles ne sont plus pris·es en charge par cette mutuelle d’entreprises il·elles pourront “basculer” sur la MGEN.

Ce qui ne va pas… L’Etat a refusé un accord comprenant la prévoyance (même s’il participera à hauteur de 7€) et nous sommes en attente d’un simulateur MGEN qui existe, mais pour lequel l’Etat Patron, n’a toujours pas donné son accord pour sa mise en ligne. 

Questions

Sur quelle rémunération est calculée la cotisation ?

• La cotisation est calculée sur la rémunération brute de l’agent :
• Traitement indiciaire de base (salaire brut) Primes et indemnités
• Indemnité de résidence
• Supplément familial de traitement (SFT)
• Nouvelle bonification indiciaire (NBI)

Jusqu’à quel âge mes enfants peuvent-ils être affiliés ?

• Les enfants jusqu’à 25 ans s’ils sont étudiant∙es, demandeurs∙euses d’emploi, alternant∙es ou apprenti∙es sur présentation annuelle d’un justificatif de poursuite d’études (certificat de scolarité par exemple) peuvent être rattachés au contrat d’un parent ;
• À partir de 26 ans, les enfants devront souscrire un contrat en propre ;
• Les enfants en situation de handicap reconnue par la MDPH peuvent être affilié∙es au contrat du parent sans limite d’âge.

Est-ce que ma couverture sera meilleure ?

Globalement oui !
En santé : oui !!! Le panier de soins interministériel est déjà équivalent ou supérieur au panier de soins de l’offre MGEN Référence sur l’ensemble des postes. L’ajout de l’option 1 permet d’améliorer la couverture. L’option 2 augmente le prix mais donne une mutuelle de très bon niveau.
En prévoyance : oui mais seulement si vous prenez l’offre facultative et une option. La couverture du mi-traitement en CMO permettra la prise en compte des primes mais il faut contracter le contrat facultatif + option A.

Alors, y-a-t-il des perdant·es ?

• Peut-être, mais quand on compare les situations avant et après, il faut tout comparer. Le montant payé, et les prestations mises en place. Et là cela ne semble pas le cas. On nous annonce des milliers de perdant·es selon certaines sources. Cela mériterait de creuser, mais, d’après nos remontées c’est peu probable et rien n’empêche chacun et chacune de vérifier pour sa propre situation, nous sommes preneurs de ces infos.

Y-a-t-il eu un appel d’offres concurrentielles?

• Oui mais une seule offre a eu lieu, celle de la MGEN/CNP. 

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YG