Mémo droit de grève et direction d’école
Questions réponses:
Lors d’une grève, qu’elle soit nationale, départementale ou plus locale:
- En tant que Directeur·trice vous avez le droit d’être gréviste
- En tant que Directeur·trice vous avez le droit de ne pas être gréviste
- Si vous êtes vous même gréviste et que l’école est fermée au niveau des personnels enseignants, que la Mairie organise ou non un SMA, vous n’avez aucune obligation (sauf celle d’afficher les modalités du SMA par la Mairie)
- Si vous êtes vous même gréviste et que l’école n’est pas fermée au niveau des personnels enseignants que la Mairie organise ou non un SMA, vous désignez un·e des collègues avec une trace écrite qui assure l’interim en cas de problèmec vous n’avez aucune obligation (sauf celle d’afficher les modalités du SMA par la Mairie si l’école a plus de 25% de grévistes).
- Si vous êtes vous même non gréviste et que l’école n’est pas fermée au niveau des personnels enseignants que la Mairie organise ou non un SMA, vous assurez votre service.
Ce que vous ne devez pas faire:
- Confier une classe d’un·e collègue gréviste à un personnel Mairie (sauf si organisation du SMA dans l’école).
- Confier une classe d’un·e collègue gréviste à une Brigade Départementale qui serait non gréviste et présent·e sur l’école (c’est illégal)
- Confier une classe d’un·e collègue gréviste à un·e collègue RASED qui serait non gréviste et présent·e sur l’école (c’est illégal)
- Confier une classe d’un·e collègue gréviste à un·e AESH
- Refuser des élèves de classes de collègues grévistes si le taux de grévistes n’atteint pas 25%
- Refuser un élève en inclusion d’une classe de collègues grévistes, même si l’AESH est iel même gréviste, si le taux de grévistes d’enseignement n’atteint pas 25%.
Information des familles:
- Vous ne pouvez afficher ou donner le nom des enseignant·es grévistes aux familles.
Information de l’Administration et/ou de la collectivité territoriale
- Vous ne pouvez donner le nom des enseignant·es grévistes et n’avez pas à répondre pour donner le nombre de grévistes
Tableaux de présence personnels enseignants:
- Ce n’est pas à vous de le remplir mais à chacun·e de le compléter s’iel le souhaite. C’est une responsabilité individuelle, vous devez simplement le transmettre après l’avoir présenté aux collègues.
Vis à vis des AESH
- Ces dernier·es contrairement aux Professeur·es d’Ecole n’ont pas à se déclarer grévistes et ne sont pas astreint·es à une déclaration préalable.
- Vous n’avez pas à informer de leur absence liée à leur état de gréviste, ni à l’IEN, ni au/à le/la responsable au PIAL et/ou du PAS ou organisme gestionnaire/payeur.
- Si nous leur conseillons de prévenir oralement la direction de l’école, iels ne sont pas dans l’obligation de le faire.
Préavis de grève
- La Cgt-Educ’Action dépose pour chaque jour de l’année scolaire des préavis de grève spécifiques pour les enseignant·es du 1er degré. Les IEN n’ont donc pas à dire ou affirmer qu’il n’y a pas de grève prévue. Mais bien entendu il faut remplir une intention de faire grève dans les temps prévus.
- La Cgt-Educ’Action dépose pour chaque jour de l’année scolaire des préavis de grève pour les autres personnels relevant de l’Education Nationale dont les AESH. Iels sont donc couvert·es chaque jour.
La Loi Rilhac n’a rien changé sur ce sujet
