Accès à la classe exceptionnelle des Agrégés, Certifiés, PLP, PEPS, CPE, Psy de l’EN et PE (Campagne 2020)
La CGT Educ’action rappelle son opposition à la mise en place de la classe exceptionnelle, grade à accès fonctionnel qui affaiblit nos statuts et change la logique du statut général des fonctionnaires. Avec ce nouveau grade, la carrière d’un fonctionnaire dépend de l’emploi qu’il occupe et non du grade qu’il détient. De plus, 90% des collègues sont exclus de ce grade. La classe exceptionnelle aggrave les inégalités salariales femmes/hommes, compte-tenu des fonctions priorisées pour y accéder.
1. Quelles conditions remplir pour accéder à ce grade ?
Il existe deux voies pour accéder à la classe exceptionnelle :
- Par l’exercice de fonctions (premier vivier) : Ces fonctions doivent avoir été exercées durant 8 ans au moins, pas forcément de manière continue. En cas d’exercice de plusieurs fonctions, les durées sont cumulatives sauf si les fonctions ont été exercées en même temps (directeur d’école en éducation prioritaire par exemple). La liste des fonctions est définie par un arrêté. Il faut avoir exercé celles-ci comme « titulaire », les « faisant fonction » ne sont pas éligibles.
- Par le parcours professionnel (deuxième vivier) : Il n’existe pas de critères précis pour définir ce vivier, il peut être constitué d’expériences tellement variées qu’il est impossible de les hiérarchiser.
Pour être éligible à la promotion, il faut être au moins au 3ème échelon de la hors classe pour le premier vivier et être au dernier échelon de la hors classe pour le deuxième vivier.
Les personnes en congé parental sont promouvables si elles sont en activité au 31/08 de l’année en cours.
Les promotions issues du premier vivier devront représenter au moins 80% des promotions accordées.
2. Quelles sont les fonctions qui ouvrent droit à la classe exceptionnelle ?
- REP, REP+, ZEP, ECLAIR, quartiers prioritaires de la politique de la ville liste publiée au BO : https://cache.media.education.gouv.fr/file/1/33/2/perso488_annexe_1224332.pdf
- Affectation dans l’enseignement supérieur (université, CPGE uniquement ; l’affectation en BTS a été enlevée)
- Directeur d’école ou chargé d’école.
- Directeur de SEGPA
- Directeur ou Directeur adjoint Départemental ou Régional UNSS.
- Référent auprès d’élèves en situation de handicap.
- DCIO
- Directeur Délégué aux Formations Professionnelles et Technologiques (ex chef de travaux)
- Maître Formateur.
- Formateur Académique détenant le CAFFA ou ayant exercé avant 2015 en ESPE ou en IUFM sur décision rectorale.
- Avoir exercé la fonction de tuteur d’un·e stagiaire et avoir perçu la rémunération afférente pour cette mission c’est-à-dire avoir perçu les indemnités 1844, 1847, 0650, 1621, 1145, 0212 ou une NBI de 10 points (le code indemnité est constitué des 4 derniers chiffres situés sur le début de la ligne de l’indemnité notée sur le bulletin de paie). Il suffit de fournir la copie de bulletin de paie pour prouver votre éligibilité.
- Conseiller Pédagogique auprès de l’IEN.
3. Comment candidater à la classe exceptionnelle ?
Il faut poser ta candidature via Iprof entre le 02/03/2020 et le 23/03/2020. Tu devras mentionner tes différentes affectations pour prouver ton éligibilité. Les services vérifieront ensuite et pourront demander éventuellement des justificatifs.
Les candidats au deuxième vivier (parcours professionnel) n’auront pas besoin de poser leur candidature. Les éligibles seront classés par l’administration (cf barème ci-dessous).
Quelle que soit ta situation, il te faut absolument penser à enrichir ton C.V. sur iprof pour donner aux évaluateurs le plus d’éléments possibles pour apprécier ta candidature
4. Comment seront classée les candidatures ?
Pour apprécier ta candidatures (ou ton parcours), des avis littéraux seront formulés par différents évaluateurs en fonction de la situation (IEN pour les PE, Chef d’établissement et IPR pour les corps du second degré, IEN-IO et DCIO pour les Psy-EN de spécialité EDCO, IEN-IO et Dasen pour les DCIO, IEN et Dasen adjoint pour les Psy-EN de spécialité EDA).
En fonction des avis formulés, le Dasen (PE, Psy-EN EDA) ou le/la Recteur/trice (second degré ou Psy-EN EDCO) formule une appréciation ouvrant à des points :
| APPRECIATION | Points | Contingentement des appréciations sur les candidatures recevables | |
| Vivier 1 | Vivier 2 | ||
| EXCEPTIONNEL | 140 | 20% (PE 15%) | 5% (PE 20%) |
| TRÈS SATISFAISANT | 90 | Fixé par le RecteurPour les PE 20% | Fixé par le RecteurPour les PE 20% |
| SATISFAISANT | 40 | ||
| INSATISFAISANT | 0 | ||
Mais le pourcentage des appréciations est contingenté différemment selon les corps.
À cela s’ajoute des points en fonction de l’échelon du candidat de l’ancienneté dans l’échelon. Attention : L’ancienneté d’un collègue ayant une appréciation « Insatisfaisant » n’est pas valorisée.
| Échelon et ancienneté au 31/08/2019 | Points |
| 3e échelon HC sans ancienneté | 3 |
| 3e échelon HC ancienneté comprise entre 1 jour et 11 mois 29 jours | 6 |
| 3e échelon HC ancienneté comprise entre 1 an et 2 ans 5 mois 29 jours | 9 |
| 4e échelon HC sans ancienneté | 12 |
| 4e échelon HC ancienneté comprise entre 1 jour et 11 mois 29 jours | 15 |
| 4e échelon HC ancienneté comprise entre 1 an et 1 an 11 mois 29 jours | 18 |
| 4e échelon HC ancienneté comprise entre 2 ans et 2 ans 5 mois 29 jours | 21 |
| 5e échelon HC sans ancienneté | 24 |
| 5e échelon HC ancienneté comprise entre 1 jour et 11 mois 29 jours | 27 |
| 5e échelon HC ancienneté comprise entre 1an et 1 an 11 mois 29 jours | 30 |
| 5e échelon HC ancienneté comprise entre 2 ans et 2 ans 11 mois 29 jours | 33 |
| 6e échelon HC sans ancienneté | 36 |
| 6e échelon HC ancienneté comprise entre 1 jour et 11 mois 29 jours | 39 |
| 6e échelon HC ancienneté comprise entre 1 an et 1 an 11 mois 29 jours | 42 |
| 6e échelon HC ancienneté comprise entre 2 ans et 2 ans 11 mois 29 jours | 45 |
| 6e échelon HC ancienneté égale ou supérieure à 3 ans | 48 |
5. Si je suis promu(e), comment s’effectuera le reclassement ?
| Echelon HC | Indice HC | Reclassement CE | Echelon CE | Durée |
| 3 | 668 | 695 | 1 | 2 ans |
| 4 | 715 | 735 | 2 | 2 ans |
| 5 | 763 | 775 | 3 | 2,5 ans |
| 6 | 806 | 830 | 4 | 3 ans |
L’ancienneté dans l’échelon HC est conservée. Si celle-ci atteint ou dépasse la durée nécessaire pour bénéficier d’une promotion, celle-ci est effective immédiatement.
Exemple : un PLP avec 2 ans d’ancienneté au 3ème échelon HC (indice 668) est promu au 01/09/2020. Il est d’abord reclassé au 1er échelon CE puis passe immédiatement au 2ème (indice 735). Le passage en CE se traduit par une augmentation de 83 points soit plus de 300 € nets mensuels.
Pour Rappel : La valeur du point d’indice (revalorisé le 1er février 2017 : 56,2323 € brut annuel, soit 4,686 € brut mensuel) est multipliée par le nombre de points d’indice et constitue le « traitement indiciaire ».
Exemple :
408 pts d’indice x 4,686 € = 1 911,89 € brut par mois (Instit 6e éch)
492 pts d’indice x 4,686 € = 2 305,52 € brut par mois (PE 6e éch)
668 pts d’indice x 4,686 € = 3 130,26 € brut par mois (PE HCL 3e éch)
735 pts d’indice x 4,686 € = 3 444,22 € brut par mois (PE CL Ex 2e éch)
6. Comment puis-je atteindre l’échelon sommital de la CE (HEA3 indice 972) ?
Les titulaires disposant de 3 ans d’ancienneté au 4ème échelon sont éligibles à l’accès à l’échelon spécial par liste d’aptitude. L’effectif de cet échelon est limité à 20% de celui des membres du corps à la classe exceptionnelle.
La promotion à cet échelon est assimilée à une promotion de grade. Un·e collègue promu·e à la classe exceptionnelle ne peut donc accéder à l’échelon spécial la même année de sa promotion.
Les notes de service invitent les DASEN et Recteurs à privilégier les plus expérimenté·es.
| Échelon Spécial | Indice HC | Durée |
| HEA1 | 890 | 1 an |
| HEA2 | 925 | 1 an |
| HEA3 | 972 |
télécharger cet article : Accès à la classe exceptionnelle (Campagne 2020)
télécharger la note de service : NOR : MENH2003110N / Note de service n° 2020-046 du 13-2-2020
