Audience auprès de Madame l’IEN Adjointe à M. l’Inspecteur d’Académie

Une délégation de la Cgt-Educ’Action a été reçue par Mme Klein, IEN Adjointe à Monsieur l’Inspecteur d’Académie, le 11 juillet 2023

Cette audience avait pour objet principal la mise en place du PACTE pour lequel nous avions posé de nombreuses questions à l’Inspecteur d’Académie

Les réponses sont en rouge

Questions d’ordre général :

• Question: Quels sont précisément les profils d’élèves pour chaque mission ? Quelles différences avec tous les dispositifs existant déjà (APC en école élémentaire…)? Elèves avec besoin avérés :

Réponses: Ce sont les élèves sous le seuil 2 quand il y eu évaluations nationales ; donc pas forcément démarrage en septembre. Les APC c’est plus au fil de l’eau ou de la prévention alors que là il s’agira d’heures massées sur une compétence en particulier.
En éducation prioritaire ce pourra être l’accompagnement des élèves de CE2 qui passent sur un grand groupe classe (méthodologie ou notionnel).
Nécessité de distinguer les objectifs des différents types d’accompagnement.

• Question: Y a-t-il des différences entre les collègues des écoles maternelles et les collègues des écoles élémentaires pour l’accès au Pacte, et/ou des priorités dans les missions à effectuer ?

Réponse: Priorité est donnée aux enseignants de cycle 3 pour les interventions au collège mais pas d’exclusivité.

• Question: Faut-il une quotité globale (à l’échelle de l’école? de la circonscription ? Des collèges ?) de « missions 1 » utilisées dans une école pour accéder aux autres missions ? Par exemple, une école ou un collège, un·e enseignant·e pourra-t-iel solliciter une mission 6 s’il ou elle ne participe pas à la mission 1 ?

Réponse: La Mission 1 prioritaire pour les IEN. Tous les enseignant⋅es ne  sont pas obligé⋅ess d’être sur la mission collège ; mais il faut que cette mission soit prioritairement remplie.

• Question: Quels sont les moyens matériels mis à disposition des volontaires et des élèves (photocopies, cahiers, outils numériques, matériel de manipulation…) ? Sur quels crédits ?

Réponse: Mission école : crédits de l’école. Mission au collège : crédits du collège.

• Question: Qui a en charge la responsabilité des élèves entre le temps de fin de classe et le début de la mission, que celle-ci se déroule dans un collège ou dans une école ?

Toujours  le chef d’établissement ou le directeur pour la responsabilité ; ensuite c’est sous la responsabilité de l’enseignant⋅e en charge du groupe.

• Qestion: S’il arrivait que des professeur·es soient en concurrence, dans un collège ou une école, pour exercer une mission en regard de la thématique proposée, du nombre d’élèves inscrit·es ou de l’enveloppe budgétaire, comment et par qui s’effectuerait le choix de l’enseignant·e retenu·e ?

Réponse: l’IEN (cette difficulté n’a pas encore été rencontrée, d’après les remontées) ; il y a cependant des territoires où il manque encore des volontaires.

• Question: Quelle est la taille des groupes d’élèves prévue pour chacune des missions (nombres minimum / maximum) ?

Dans le 1er degré entre 6 et 8
Dans le second degré cela va dépendre des retours des professeur⋅es de collège

• Question: Quelles seront les dispositions prises pour les conseils des maîtres⋅ses, les conseils école-collège, les formations continues des enseignant·es, qui se déroulent souvent sur les créneaux retenus pour les missions en collège.

Réponse: La Formation est prioritaire. Le mercredi matin est l’organisation retenue pour le soutien dans la plupart des établissements

On sera contraint à quelques formations les mercredis après-midi ; mais c’était déjà le cas cette année
(Tout est bon pour tenter de renforcer les liens école-collège)

• Question: Quelle seront les conséquences de ces nouveaux temps de travail sur l’amplitude de travail quotidien, hebdomadaire, y compris des enseignant·es de l’école qui ne seraient pas volontaires ?

Réponse: Il ne faudrait pas que cela oppose les personnels ; Il ne faudrait pas que cela oppose les personnels. Il faudra faire preuve de souplesse dans l’organisation.

Sur les enseignant·es volontaires :

• Question: Les enseignant·es qui ont une autre affectation à la rentrée prochaine doivent-iels se signaler / s’inscrire auprès de la direction de leur nouvelle école ?

Réponse: Oui. Par ailleurs un nouvel appel sera certainement fait à la rentrée.

• Question: Les directeur·trices d’école peuvent-ils encadrer une ou des mission(s) ?

Réponse: Oui ; toutes sont ouvertes aux directeurs ; en fonction de là où ils veulent se positionner.

Sur le financement :

• Question: Dans le cas d’un⋅e collègue ne bénéficiant habituellement pas de remboursement partiel de ses titres de transport (par exemple s’il ou elle réside dans son école), voire de façon générale, les frais de déplacements sont-ils pris en charge ?

Réponse: NON ; c’est aussi ce qui a pu motiver certains collègues à demander des collèges proches de leur domicile

• Pourquoi le taux horaire de rémunération des enseignant·es du 1^er degré est-il si inférieur à celui des professeur·es certifié·es ? Qu’est-ce qui justifie un tel écart de près de 25% ?

Réponse: Il n’y a pas de différence (SIC); c’est 1250 euros ; la seule différence c’est ce qui est en mission de 18h ou de 24h qui change entre le 1er et le 2sd degré ; des demies-missions sont possibles : il suffit de prévenir l’IEN.

Sur la charge de travail des volontaires :

• Queston:Quelles seront les obligations administratives autour du Pacte ?

Réponse: Se porter candidat, remplir sa lettre de mission, remplir sa mission.
Pour l’instant il n’y a qu’un contrôle des heures faites. Il n’y a pas d’obligation de résultat.

• Question: Pour les professeur.es :  dossiers papiers pour chaque élève ? saisie des travaux/résultats ?

Réponse: Pas d’outils d’évaluation particulier. Le seul incontournable : partir des évaluations nationales ; un travail de concertation est également indispensable

• Question: Pour les directions : suivi des « pactés » de leurs écoles ? réunions ? relations avec le collège/ la circonscription ? avec les parents ?

Réponse: Avec les parents du collège non ; avec les parents des élèves des écoles : sans doute un temps d’échange en circo, sur le soutien renforcé.

Sur les conséquences sur le déroulé de carrière :

Questions

• L’engagement dans le Pacte étant une lettre de mission signée individuellement, quelles sont les conséquences pour les collègues qui signent ou ne signent pas?

• Y a-t-il une évaluation des missions ? Par qui ? Quelles conséquences en cas de « non-réussite » (si la mission est évaluée comme telles par la circonscription ou le collège)  Il n’y a pas une obligation de résultat

• Y aura-t-il utilisation d’un engagement dans le Pacte pour les rendez-vous de carrière, l’accès à la hors-classe ou la classe exceptionnelle ? Cela sera-t-il mentionné dans le dossier administratif ?

Réponse: A ce jour il n’y en a pas. On est très au clair sur la liberté de chacun de s’inscrire ou non dans le pacte ; ce qui compte pour les entretiens de carrière c’est de remplir ses obligations de service.

• Question: Quelles sont les conséquences pour les directions d’écoles dans lesquelles aucun Pacte ne serait signé ? 

A priori aucune.
Les stages de fin aout 23 seront en HSE.
On peut faire un SRAN sur des HSE

Sur la mission 1 (soutien ou approfondissement en 6ème) :

• Question: Qui est prescripteur du travail demandé aux élèves ?

Réponse: Les professeur·es de collège de lettres et de maths

• Question: Les enseignant·es de cycle 1 sont-elles ou ils exclu·es de cette mission ?

Réponse: NON

• Y a–t–il une priorité accordée à certains enseignants selon leur cycle d’exercice ? (cf. plus haut)

• Qui sera le supérieur hiérarchique de l’enseignant⋅e du primaire : (l’IEN ou Principal⋅e du collège? Le⋅la chef⋅fe d’établissement de ce ou cette dernier⋅e pourra-t-il⋅elle, le cas échéant, se substituer à l’IEN? Le supérieur hiérarchique reste l’IEN.

Sur la mission 2 (devoirs faits au collège) :

• En théorie réservée aux professeur·es de collège : est-ce que cela sera le cas partout ? NON

Sur la mission 3 (soutien renforcé dans le 1er degré)

Cf plus haut

Sur la mission 4 (stages de réussite) : Cf plus haut

• La mission 4 prévoit 24 heures de soutien à l’école ou des stages pendant les vacances : quid des APC ? Quelles différences ?

• Quid des « vacances apprenantes » / stages dits « de réussite » qui n’étaient généralement que de 15 heures (5 matinées de 3 heures) ? Quelles différences ?

Les stages de réussite de 15h, pourront passer à 12h → la proposition sera faite à la rentrée (cela se fait déjà sur 12h dans d’autres académies)

• Quid de l’accompagnement éducatif en REP+, que certain⋅es collègues effectuent le soir (et dont les budgets ont déjà bien fondu au profit des vacances « apprenantes ») ?  Pas prévu qu’il rentre dans le PACTE donc toujourjs HSE et argent pour les associations.

• • Ce dispositif avait aussi un rôle de prévention : garder certain⋅es élèves identifié⋅es afin de les protéger des risques à être laissé⋅es, dehors en attendant que les parents ne rentrent du travail, cet objectif sera-t-il maintenu ?…. « 

• • Le dispositif sera-t-il maintenu « hors briques » ? 

• • Sera-t-il en brique 1 (impliquant de faire du soutien dans un collège avant d’œuvrer dans son groupe scolaire…)? 

Sur la mission 5 (appui et prise en charge d’élèves à besoins particuliers, engagement annuel) :

• Question: Qui peut encadrer cette mission 5 à destination des élèves à besoins éducatifs particuliers ? Seulement les membres du RASED et les coordonnateur·trices d’ULIS ?

Vraisemblablement oui mais l’administration ne possède pas de réponse très claire à ce sujet.

Sur la mission 6 (coordination et mise en œuvre de projets pédagogiques innovants, engagement annuel) :

• Pour bénéficier de cette mission, les écoles doivent-elles obligatoirement s’inscrire dans le cadre du Conseil National de la Refondation ? Celles qui ne sont pas encore inscrites dans ce cadre du CNR seront-elles discriminées ? NON par contre ces missions sont étudiées au niveau académique. Ce n’est pas compris dans les dotations de circonscription.

Si cette mission de coordination entre dans une part de PACTE c’est la commission académique qui le décidera ; elle peut être demandée dans le projet.

Les coordination de missions hors NEFLE sont dans les dotations de circonscription.

• Quels sont les contours ou la typologie des projets qu’il est possible de voir financés dans le cadre de la mission 6 ? Il n’y a pas de typologie pré-définie ; cela se travaille en circo

• Quelles sont les enveloppes de crédits, dans le cadre du PACTE et dans le cadre du financement des projets prévus dans cette mission 6, pour l’Académie ? Quels sont les seuils de financement envisagés pour un projet  ?

C’est en fonction de chaque territoire avec la priorité sur la 6ème

Par circo dotation distribuée au nombre d’élèves, ULIS compris (idem dans le Var) ; cela paru plus équitable que le nombre de classes.