Circulaire DASEN: Forfait Mobilité Durable
Les demandes sont à formuler sur COLIBRIS du 1er décembre au 31 Décembre 2023
Informations préalables
Conformément au décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 modifié par le décret n° 2022-1562 du 13 décembre 2022, les agents titulaires, non titulaires ou stagiaires de la fonction publique peuvent bénéficier du dispositif forfait mobilités durables (FMD). Celui-ci indemnise, au titre des déplacements domicile-travail, l’utilisation du vélo personnel, d’un engin motorisé type trottinette électrique, gyropode…, ou le recours au covoiturage ou à un service de mobilité partagé. Le versement du FMD est conditionné au nombre de jours d’utilisation de ces modes de transport sur une année civile, le minimum étant de 30 jours.
Afin de bénéficier du FMD au titre de l’année 2023, vous pouvez formuler votre demande jusqu’au 31 décembre 2023 par le biais du présent formulaire.
Vous trouverez ci-après des précisions quant à l’éligibilité des demandes au titre de l’année 2023 :
- Le remboursement partiel des titres de transport domicile-travail et le versement du FMD sont cumulables sous conditions.
- Le seuil du nombre de jours minimum ouvrant droit au FMD est modulé au regard de la quotité de temps de travail de l’agent.
- Le montant annuel forfaitaire s’élève, pour un agent à temps complet, à 100 € pour 30 à 59 jours de trajets effectués, 200 € pour 60 à 99 trajets, 300 € à partir de 100 trajets.
- Le nombre minimal de jours et le montant du forfait sont modulés à proportion de la durée de présence lorsque l’agent a été recruté au cours de l’année, radié des cadres ou placé dans une position autre que la position d’activité pendant une partie de l’année.
- De nouveaux modes de transport autres que cycles et covoiturage, sont éligibles à compter du 1er septembre 2022.Vous pouvez consulter le détail des modes de transport concernés en cliquant ici.
- Il est en outre conseillé de conserver toutes pièces de nature à attester l’effectivité des déplacements. Le versement du FMD interviendra l’année suivante en une seule fraction.
