Accès à
la classe exceptionnelle des Agrégés,
Certifiés, PLP, PEPS, CPE, Psy de l’EN et PE (Campagne 2018)
Contingents
à la classe exceptionnelle par
académie et par corps au titre de l’année
2018 (à
venir)
Conformément
aux dispositions du décret
n°2017-786 du 5 mai 2017, un
troisième grade, la classe exceptionnelle, est mis en place à
compter du 1er septembre 2017. Les personnels
enseignants pourront y accéder à
partir du 3e échelon de la hors –
classe (à hauteur de 80 % des
promotions) s’ils ont exercé en
éducation prioritaire ou occupé certaines
missions ou responsabilités particulières,
pendant au moins huit ans au cours de leur carrière.
Le
décret dispose également que la classe
exceptionnelle sera accessible (à hauteur de 20 % des
promotions) aux autres enseignants, situés
au dernier échelon de la hors-classe,
pour tenir compte de parcours professionnels remarquables.
Pour
les corps en extinction, le décret adapte ces
modalités pour tenir compte des
spécificités en termes de structure et de
pyramides des âges de chacun des corps concernés.
Ainsi, si ces corps ne bénéficient pas de
l’introduction du dispositif des rendez-vous de
carrière et de la création d’une classe
exceptionnelle à accès fonctionnel,
l’organisation des modalités
d’évaluation des enseignants est revue au profit
d’un accompagnement continu de leurs parcours professionnel
et le déroulé de la carrière est
ajusté, en particulier sur les échelons les plus
élevés, afin d’offrir aux personnels
encore présent dans ces corps des perspectives de fin de
carrière plus intéressantes.
Décret
n° 2017-786 du 5 mai
2017 modifiant divers décrets portant
statut particulier des personnels enseignants et d’éducation du
ministère chargé de l’éducation
nationale
Arrêté
du 10 mai 2017 fixant la liste
des conditions d’exercice et des fonctions
particulières des personnels des
corps enseignants d’éducation et de psychologue au
ministère de l’éducation nationale, de
l’enseignement supérieur et de la recherche prises en compte
pour un avancement à la classe exceptionnelle
Arrêté
du 10 mai 2017 fixant les contingentements
pour l’accès à la classe exceptionnelle et
à l’échelon
spécial des corps enseignants,
d’éducation et de psychologue du ministère de
l’éducation nationale, de l’enseignement
supérieur et de la recherche
Dans
le cadre de la mise en œuvre du PPCR pour les personnels
enseignants et d’éducation, il est
prévu la création d’un 3ème
grade culminant en HeA (Hors échelle A) pour
seulement 10 % des effectifs du corps.
Au titre de l’année
2018, un
arrêté relatif à la classe
exceptionnelle a été publié au BO
n°13 du 29 mars 2018 .
Il s’agit de :
- L’arrêté
du 16-03-2018 relatif aux modalités
et date limite de dépôt des candidatures
à la classe exceptionnelle de certains corps enseignants et
d’éducation du ministère chargé de
l’éducation nationale – année
2018. Les collègues ayant
atteint au moins le 3e échelon de la
hors-classe et qui justifient de 8
années de fonctions accomplies
dans des conditions d’exercice difficiles ou sur des fonctions
particulières au sein d’un corps enseignant,
d’éducation ou de psychologue relevant du
ministère de l’éducation nationale, devront
exprimer leur candidature au tableau d’avancement, au choix,
à l’accès à la classe
exceptionnelle. Pour que leur situation soit examinée
à ce titre, ils devront remplir une fiche de
candidature au travers de l’outil de gestion Internet I-Prof
entre le 03/04/2018
et le 16/04/20182018.
La date de fermeture du serveur est
repoussée au 25
avril 2018 à 18h00
suite à la parution de l’arrêté
du 6-4-2018 relatif aux modalités
et date limite de dépôt des candidatures
à la classe exceptionnelle de certains corps enseignants et
d’éducation du ministère chargé de
l’éducation nationale au titre de l’année 2018 :
modification
(Pour les collègues ayant atteint au moins le
6e échelon de la hors-classe et non-éligible au
vivier défini ci-dessus, et qui ont fait preuve d’une valeur
professionnelle exceptionnelle au regard de l’ensemble de leur
carrière, il ne sera pas nécessaire de remplir
une fiche de candidature, ils seront inscrits automatiquement au
tableau d’avancement, mais il faudra veiller, dans un cas
comme dans l’autre, à ce que leur CV soit rempli,
voire enrichi, sur I-Prof). - Note
de service n° 2017-175 du 24-11-2017
relative à l’accès au grade de professeur
agrégé de classe exceptionnelle – années 2017-2020 - Note
de service n° 2017-176 du 24-11-2017
relative à l’accès à la classe
exceptionnelle des professeurs certifiés, des professeurs de
lycées professionnels, des professeurs
d’éducation physique et sportive et des conseillers
principaux d’éducation – années
2017-2020 - Note
de service n° 2017-177 du 24-11-2017
relative à l’accès à la classe
exceptionnelle des psychologues de
l’éducation nationale à
compter de l’année 2017 - Note
de service n° 2017-178 du 24-11-2017
relative à l’accès au grade de professeur
des écoles de classe exceptionnelle – années
2017-2020 - Note
de service n° 2018-048
du 30-3-2018 relative à l’accès à la classe
exceptionnelle des professeurs agrégés, des
professeurs certifiés, des professeurs de lycée
professionnel, des professeurs d’éducation physique et
sportive, des conseillers principaux d’éducation, des
psychologues de l’éducation nationale et des professeurs des
écoles,
à
compter de l’année 2018 : modification
Les
conditions d’accès à la classe
exceptionnelle :
Deux
viviers distincts sont identifiés pour
l’accès à la classe exceptionnelle
:
1er
vivier : 80% du contingent annuel
Les
personnels enseignants, d’éducation ou
psychologues qui, ayant atteint au moins le 3e
échelon de la hors classe,
justifient, à la date d’établissement du tableau
d’avancement, de 8 années accomplies dans des
conditions d’exercice difficiles ou d’exercice
de fonctions particulières. Ces conditions et
fonctions sont désignées ci-après sous
le terme générique de « fonctions
».
La
liste de ces fonctions est fixée par
arrêté du ministre chargé de
l’éducation nationale.
2ème
vivier : 20% du contingent annuel
Dans
la limite de 20 % du contingent annuel des promotions, les personnels
qui, ayant atteint le dernier échelon de la
hors classe, ont fait preuve d’une valeur
professionnelle exceptionnelle.
La
constitution du grade
Effectif
et montée en charge
Cible
: 10% des effectifs du corps à la classe exceptionnelle en
2023
Dans
la limite de l’objectif défini annuellement et en
moyenne ci-dessus, un déploiement
différencié tenant compte de la structuration des
corps et permettant de disposer des viviers de promouvables :
–
Pour le
premier degré, le
pourcentage est établi à 1,43 % pour le tableau
d’avancement établi au titre de l’année 2017,
2,86 % pour le tableau d’avancement établi au titre de
l’année 2018, 4,29 % pour le tableau d’avancement
établi au titre de l’année 2019, 5,72 % pour le
tableau d’avancement établi au titre de l’année
2020, 7,15 % pour le tableau d’avancement établi au titre de
l’année 2021, et 8,58 % pour le tableau d’avancement
établi au titre de l’année 2022.
–
Pour le
second degré, le pourcentage est
établi à 2,51 % pour le tableau d’avancement
établi au titre de l’année 2017, 5,02 % pour le
tableau d’avancement établi au titre de l’année
2018, 7,53 % pour le tableau d’avancement établi au titre de
l’année 2019, 8,15 % pour le tableau d’avancement
établi au titre de l’année 2020, 8,77 % pour le
tableau d’avancement établi au titre de l’année
2021, et 9,39 % pour le tableau établi au titre de
l’année 2022.
Liste
des fonctions retenues au titre du 1er vivier et précisions
sur la durée exigée
La
durée exigée de 8 ans peut concerner
l’exercice d’une seule fonction éligible
ou le cumul de durées d’exercice au titre de
plusieurs fonctions éligibles. Si une même
durée comporte à la fois l’exercice de
fonctions et des conditions d’exercice éligibles,
elle n’est prise en compte qu’une seule fois.
Cette
durée d’exercice peut avoir
été continue ou discontinue. Le principe de
portabilité s’applique aux fonctions
exercées dans un des corps enseignants,
d’éducation et psychologues relevant du
ministère de l’éducation nationale, de
l’enseignement supérieur et de la recherche.
Liste
des fonctions :
- Education
prioritaire - Enseignement
supérieur - Post-bac
- Directeur
d’école et chargé
d’école - Directeur
de centre d’information et d’orientation - Directeur
et directeur adjoint de SEGPA - Directeur
délégué aux formations
professionnelles et technologiques - Conseiller
pédagogique- Conseiller
pédagogique en EPS - Conseiller
pédagogique départemental ou de circonscription
- Conseiller
- Formateur
- Enseignant
référent handicap - Directeur
départemental ou régional UNSS
Les modalités
d’identification des promouvables et les principes de choix
des promus
L’accès
s’effectue au choix, par voie d’inscription
à un tableau annuel d’avancement.
Tous
les personnels qui remplissent les conditions sont promouvables.
Toutefois,
pendant une période transitoire de 4
ans, les personnes remplissant les conditions
d’accès doivent faire acte de
candidature en déposant un
dossier constitué d’un curriculum vitae.
Un arrêté précisera les
modalités de cette candidature. Les services
compétents valideront sa recevabilité.
Selon
les corps ou les positions administratives des agents, la liste des
promouvables est arrêtée par le recteur/IA-DASEN
ou le ministre chargé de l’éducation
nationale.
Le
recteur/IA-DASEN ou le ministre arrête, après avis
de la CAP compétente, la liste des agents figurant au
tableau annuel d’avancement au vu d’un
barème comme précisé ci-dessous.
- Pour
le vivier 1 :
–
une appréciation qualitative du
recteur/l’IA-DASEN ou du ministre sur le parcours,
l’exercice des fonctions (durée,
conditions) et la valeur professionnelle de
l’agent, formulée à partir des avis
rendus par l’inspecteur pour le 1er
degré ou par l’inspecteur en lien avec le chef
d’établissement pour le 2nd degré.
Cette appréciation se décline en quatre
degrés : Excellent, Très
favorable, Favorable, Défavorable ;
–
l’ancienneté de l’agent
dans la Hors classe(comptabilisée à
partir 3ème échelon).
- Pour
le vivier 2 :
–
une appréciation qualitative du
recteur/l’IA-DASEN ou du ministre sur le parcours et la
valeur professionnelle de l’agent, formulée
à partir des avis rendus par l’inspecteur pour le
1er degré ou par l’inspecteur en lien avec le chef
d’établissement pour le 2nd degré.
Cette appréciation se décline en quatre
degrés : Excellent, Très
favorable, Favorable, Défavorable ;
–
l’ancienneté de
l’agent dans la Hors classe (comptabilisée
à partir 3ème
échelon).
La
CGT-Éduc’action, par le biais de ses
élus CGT, sera particulièrement attentive sur les
propositions qui seront faites. Elle continuera à
dénoncer son opposition à la
création de ce 3ème grade à
accès fonctionnel qui ne permettra pas
à l’ensemble des personnels de pouvoir y
accéder en fin de carrière !
La
grille indiciaire de la classe exceptionnelle pour les PE, CERTIFIES,
PEPS, PLP, CPE et PSY (à compter du 1er
janvier 2019) :
|
Classe |
||||
|
Ech |
IM |
Durée |
Cumul |
|
|
ES |
HEA3 |
972 |
|
11 |
|
HEA2 |
925 |
1 |
10 |
|
|
HEA1 |
890 |
1 |
9 |
|
|
4 |
830 |
3 |
6 |
|
|
3 |
775 |
2 |
4 |
|
|
2 |
735 |
2 |
2 |
|
|
1 |
695 |
2 |
|
|
(Attention,
les indice majorés appliqués du 1er septembre
2017 au 31 décembre 2018 sont de 5 points
inférieurs à ceux affichés ci-dessus,
sauf pour 4ème
échelon ou l’indice majoré est de 826)
La
grille indiciaire de la classe exceptionnelle pour les AGREGES (à
compter du 1er
janvier 2019) :
|
Classe |
||||
|
Ech |
IM |
Durée |
Cumul |
|
| HEB 3 |
1 067 |
|||
|
HEB |
1 |
1 |
7 |
|
| HEB 1 |
972 | 1 a |
6 a 6 m |
|
| HEA 3 |
972 | 1 a |
5 a 6 m |
|
|
HEA |
925 |
1 |
4 |
|
|
HEA |
890 |
1 |
3 |
|
|
1 |
830 |
2 |
|
|
(Attention,
les indice majorés appliqués du 1er septembre
2017 au 31 décembre 2018 sont de 5 points
inférieurs à ceux affichés ci-dessus)
La
CGT-Éduc’action revendique une grille à
un seul grade avec un avancement uniforme.
L’accès
à ce 3ème grade ne sera
réservé qu’à une toute
petite partie (8 % du corps) des membres d’un corps ayant
occupé des fonctions particulières ou ayant
exercé dans des établissement difficiles.
Seulement 2 % des autres collègues auront la
possibilité d’accéder à ce
nouveau grade.
La
CGT
Éduc’action est farouchement opposée
à ce mode d’accès dans la mesure
où 90 % des collègues en seront
irrémédiablement exclus.
