Comité Technique Ministériel du 26 janvier 2022. Compte rendu
Déclarations liminaires
Les OS sont, bien sûr, revenues sur la journée de mobilisation du 13 janvier et ont rappelé les revendications.
Certaines OS ont salué l’ouverture en termes de dialogue social, l’impression d’être enfin écouté. D’autres, en revanche, ont insisté sur l’insuffisance des annonces, insuffisance des rémunérations et rappelé leur engagement dans la journée interprofessionnelle du 27 (CGT, FSU, FO et snalc qui appelle au 27 aussi).
Beaucoup d’OS ont rappelé que les personnels tiennent le système à bout de bras mais conséquences sur leur santé
Importance de recruter dans la période et importance de revaloriser et ce pour toutes les catégories.
Des questions ont été posées concernant le recrutement sur listes complémentaires.
Question sur la mise en œuvre des textes adoptés récemment pour des AED et AESH ? Même si insuffisant il y a des avancées.
Rappel de la mobilisation sur la loi 3 DS le 27 au matin.
CGT
Voir déclaration
Réponses du DRH : Satisfait de la réunion d’instance de la veille sur le sanitaire, les éclairages étaient très utiles. Les lignes ont bougé et il y aura discussion en amont sur le prochain protocole. Epidémie qui déstructure la société, c’est au-delà de l’Education et il faudra traiter la santé mentale, sur laquelle cette crise peut avoir comme conséquences.
Concernant la logistique, sur les masques, c’est gigantesque. Les livraisons sont en cours. 60% de masques chirurgicaux et FFP2 déjà livrés.
Sur les annonces du 1er ministre, volonté de mettre en œuvre très rapidement. IL y aura un bilan prochainement des recrutements de tous les contractuels recrutés.
Sur les listes complémentaires, les académies ont reçu les instructions et on leur a rappelé que tous et toutes les lauréat.es doivent être rappelé.es, ils ou elles sont recruté.es comme stagiaires. Possibilité d’être recrutés à 50% si Master Meef. Mais ça doit rester un choix.
Sur le tirage supplémentaire sur le privé, le ministère a donné instruction pour tirer toute les listes supplémentaires. Il y aura peut- être des réajustements à la rentrée
Sur le nombre d’inscrit.es aux concours, il y a une baisse significative. On fera une communication là-dessus. Sur les 10 et 20 jours de formations, le ministère n’a jamais dit que ça devait se faire sur jours de vacances et fera un rappel aux académies.
Si on recrute dans une académie alors que le ou la candidat·e est inscrit·e pour son master Meef, dans une autre académie, il y aura transfert de dossier, le master devra être suivi dans l’académie où il exerce.
Sur les ASA, les indemnités REP et REP+, il y aura une actualisation sur la FAQ pour qu’il y ait pratique uniforme sur les académies mais sur des absences de longues durées, les collègues ne perçoivent plus les indemnités REP mais ce sont leurs remplaçant.es qui les toucheront. Si absences courtes, les primes sont versées. (commentaire CGT : cette réponse n’est pas celle qui nous avait été donnée précédemment. Cette question est interministérielle et on est en train de vérifier, avec l’UFSE, ce qui a été décidé dans les autres ministères de la Fonction publique)
Sur le pouvoir d’achat, c’est un vrai sujet dans un contexte d’inflation mais on ne peut pas passer sous silence ce qui a été déjà fait. Ce sont des sommes significatives pour l’ensemble des catégories et filières. Notre 1ère cible et urgence était pour les débuts de carrière. Le processus va continuer pour l’ensemble des catégories. Il y a des questions à se poser aussi sur les fins de carrière. Le temps entre les 2 grades est peut-être trop long.
Il y aura un prochain GT sur les questions d’harcèlement, harcèlement élèves mais aussi d’enseignant.es, cyber harcèlement. Dans le comité de suivi, il faudra qu’on traite de la question des moyens pour la formation des représentant.es chargé.es de cette question.
Sur les AESH et AED et ce qui touche à la CDIsation, c’est une première étape. Les textes suivront et seront examinés en CTM.
Sur la santé mentale, on a eu le bilan des cellules d’écoutes MGEN, ces cellules fonctionnent 7/7 malgré le coût. Dès décembre 2020, on a élargi notre partenariat avec la MGEN.
Sur les pieds de grille pour les contractuel·les : AESH 1er échelon à indice 341, le dispositif c’est de relever le 1er échelon à 343, le 2nd à 348 et 3ème à 355, cadencement certes altéré mais on maintient un écart qui reste visible et il y aura surement des réajustements par rapport à la tendance inflationniste.
I/ projet de décret relatif à la promotion à la classe exceptionnelle de certains personnels.
Intervention CGT : ce décret permettra d’élargir le vivier 1. En fait, on voit bien qu’on cherche à tout prix à remplir une classe Exceptionnelle qui a du mal à se remplir naturellement. C’est donc la preuve que ce vivier 1, vivier à accès fonctionnel a été mis en place pour des raisons purement idéologiques sans tenir compte au départ du nombre d’agents promouvables à moyen et long terme. Cela dit, nous avons toujours été opposées à cette classe exceptionnelle et au PPCR. Donc nous ne prendrons pas part au vote/ NPPV
Vote final : Pour : 5 (unsa, Snalc) Abst : 7 ( FSU, CFDT) NPPV : 3 ( FO, CGT)
II/projet de décret portant création d’une indemnité journalière versée aux agents publics (…) et qui participent à l’accueil des enfants des personnels soignants et autres personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire
Vote final : Pour : 13 (FSU, unsa, CGT,Snalc,) NPPV 1 (FO)
III/projet de décret relatif aux lieux d’exercice de certains personnels enseignants
Intervention CGT (résumé) : pourquoi mettre les deux articles dans le même texte ? Comment cela se traduirait-il dans les statuts ? (…) …Aucune garantie que ça ne se retourne pas contre les collègues dans les académies en cas de perte de poste. Ça peut être une dérive vers une Fonction publique des missions, ça ouvrirait la voie à la multiplication potentielle de postes spé. Dans les faits, la notion de choix est toute relative. Votera Contre
Éléments de réponses : précision, ça ne pourra se faire que sur les mouvements intra et serait mis en œuvre pour la rentrée 2023. L’idée est de ne pas contraindre l’agent. Ça sera sur la volonté du PLP. Pas la volonté ni de vider les LP ni de créer un corps unique.
Vote final : Pour : 5 ( Unsa, CFDT) Contre 10 (FO Snalc FSU CGT )
IV/projet de schéma directeur de la formation continue des personnels du ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports
Intervention CGT (très très résumée)
Nous rappelons notre attachement à ce que les formations se déroulent durant le temps de travail, et pas durant les vacances scolaires ou le soir après les cours. (…)
Le schéma directeur est très ambitieux en regroupant Jeunesse et sport avec l’Éducation nationale. C’est un schéma directeur très généraliste, très fonction publique, pas très Éducation nationale… est-ce qu’il y aura les financements nécessaires pour permettre la mise en application de l’ensemble de la proposition de formation et de son évaluation ?
Le schéma directeur de la formation continue passe de 3 axes sur la période 2019-2022 à 6 axes dont deux sur la gestion d’équipe.
Axe 3 très développé sur Jeunesse et Sport, ce qui est positif
On a très peu de places sur la pédagogie et la didactique (un seul axe : Axe 2), on a un discours managérial très inquiétant avec une individualisation de la formation au détriment du collectif.
Le schéma directeur ne nous surprend pas c’est le prolongement d’une politique menée depuis 4 ans avec beaucoup de management…
- Pour l’axe 1
L’axe 1 est pavé de bonnes intentions, mais qu’en est-il du contenu de formation des différents points évoqués ? (…). Questionnement également sur la déontologie dans la fonction publique, et l’éthique (Priorité n° 2 : Développer une culture ….) nous nous inquiétons de l’utilisation du devoir de réserve comme un outil de répression pour limiter la liberté d’expression.(…)
- Axe 6 sur le numérique
Pose la question de l’égalité des chances (…). Sur la temporalité des formations, elle n’est pas forcément cohérente (formation qui arrive bien longtemps après l’arrivée d’un outil), la débrouille est souvent le maître mot, les formations sont génériques et par forcément adaptées à tous les personnels
Réponses à certaines questions des OS : il ne faut pas que ce soit trop descendant. Il faut partir des constats et des besoins. Sur la logique managériale : on a voulu mettre ne place des RH de proximité, ça ne peut pas être l’affaire seulement des RH mais aussi des Personnel Direction, des directeurs, des inspecteurs. Il faut que ces acteurs apprennent à dialoguer et doivent avoir une réflexion sur la manière d’encadrer. Le terme « management » n’a rien de choquant en ce sens.
Le ministère appuie fortement les Formations à Initiative Local ( FIL) qui correspond complètement à cette volonté de partir des besoins
Le Centre Académique de Formation (le CAF) : place très importante dans le circuit d’élaboration de l’offre. Il va dialoguer dans la chaine de l’offre avec l’ensemble des acteurs. Il faudra, dans l’avenir, développer les liens entre CAF et instances locales de dialogue social comme les CTA. Il y aura aussi un suivi avec indicateurs.
Sur l’importance trop petite de la didactique : ce schéma va être décliné en local et ce sont les académies qui décident le volume de formation à développer. Avec la mise en œuvre, il peut y avoir beaucoup plus de formations didactiques et pédagogiques que ce qui est indiqué dans le schéma. Ce sont aussi les académies qui décideront des moyens qu’elles mettront pour ces formations.
(Remarque par la FSU qui va dans notre sens sur la survalorisation du terme management)
Vote final : Pour : 5 ( Unsa, CFDT ) Contre 10 ( FSU,FO,CGT, Snalc )
Points pour information
V/projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 6 août 2021 fixant la liste des conditions d’exercice et des fonctions particulières des personnels des corps enseignants,
VI/ Projet de décret instituant une indemnité pour l’encadrement des séjours de cohésion du service national universel et projet d’arrêté fixant les montants de l’indemnité pour l’encadrement des séjours de cohésion du service national universel
À l’identique des textes de mai 2021 sauf avec modification du barème pour les cadres spécialisés (infirmier par ex). L’an dernier 321 fonctionnaires ont pu bénéficier de cette indemnité.
VII/ bilan des LDG
C’est le 1er bilan après disparition des CAPA. Les dernières données ont été collectées mi-décembre. Les GT ont été assez spécialisés à partir de ces données. Un bilan sera fait 1 fois tous les 2 ans. Le ministère souhaite comme les OS que les personnels puissent comprendre au mieux leur promotion.
Intervention CGT
La fin de l’inscription pour le Vivier 1 à la classe exceptionnelle est un progrès car en étant inscrit automatiquement il n’y a plus d’auto censure à s’inscrire (surtout quand on sait qu’il y a davantage de femmes à « s’autocensurer »)
Pour le premier degré et l’accès à la classe Exc, encore inférieure au 2nd degré, il faudrait davantage de promotions à la HC pour combler.
Il y a quand même un progrès sur la HC où il y a recherche de l’égalité femmes hommes, Cela dit Les retard accumulés depuis des années ne se rattrapent pas, il faut une politique volontariste avec des compensations. Et ce retard accumulé posera problème de fait pour l’échelon spécial avec un risque de saturation de cet échelon spécial par des collègues hommes.
Réponses : sur le manque d’éléments prospectifs, ça fera l’objet de réflexions ultérieures. Sur les oppositions à promotion, il faudra approfondir les données. Respect des publications par les académies, c’est indispensable, le ministère va rappeler à l’ordre.
Sur transparence des barèmes et barres, travaux ultérieurs car pour l’heure pas d’arbitrage sur ce point.
Certaines fiches comportent encore des erreurs notamment pour les personnels de la filière administrative », un document avec corrections sera envoyé.
Sur égalité FE/HO, on essaie de s’emparer de tous les leviers et ça se voit.
VIII/ point sur l’association Préau
Les OS ont souligné le fait que l’idée d’un comité d’entreprise sortie lors du Grenelle n’avait rien à voir avec le fait d’externaliser à une entreprise privée. De plus, pour savoir ce qu’il en est, il faut payer 10 euros. Alors que les personnels de l’Educ sont très en retard dans ce domaine-là.
Réponses :
Dans les autres ministères, il y a aussi ce type d’associations qui gèrent ce genre de choses et c’est inadmissible qu’il n’y ait rien de semblable dans l’Educ. Nat. Donc choix a été fait de le faire avec une association loi 1901.
Il y a pleins d’actions qui sont inconnues et Préau permettra de communiquer tout cela.
