Conseil de la CGT Éduc’Action : Que faire en cas de refus par les parents du port du masque pour leurs enfants ?

Depuis la reprise, de nombreuses écoles reçoivent des mails, courriers, appels, … de parents d’élèves qui refusent que leurs enfants portent un masque. Parfois des associations (loin d’être neutre), telle que Réaction19 sont derrière cette contestation. Citations de lois, décrets, conventions, … ; menaces de plainte inquiètent les équipes pédagogiques et particulièrement les directions d’écoles.

Dans cette note, nous ne souhaitons pas donner un avis sur le port du masque pour les enfants de 6-11 ans, la responsabilité de ce choix incombant aux spécialistes.

Rappelons les textes (Foire Aux Questions du Ministère au 13/11/2020)

Obligation scolaire

Mon enfant doit-il se rendre à son école ou établissement scolaire alors même que j’ai la possibilité de le garder en assurant les cours à la maison ?

Oui, sauf motif d’absence dûment justifié ou dans l’hypothèse où la classe ou l’école ou l’établissement fait l’objet d’une mesure de fermeture portée à la connaissance des familles, les enfants doivent se rendre à leur école ou dans leur établissement scolaire.Dispenses de masques

Port du masque (enfants d’élémentaire)

Les élèves allergiques peuvent-ils être dispensés du port du masque ?

Les autorités sanitaires considèrent qu’il n’existe pas de contre-indications documentées, dermatologiques, pneumologiques, ORL et phoniatriques ou psychiatriques, au port de masque quel que soit son type (masque à usage médical, masque grand public en tissu réutilisable). Par ailleurs ’article 36 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire prévoit que « II. Portent un masque de protection : (…) 3° Les élèves des écoles élémentaires ; 4° Les collégiens, les lycéens et les usagers des établissements mentionnés aux articles 34 et 35 ; (…) ». L’article 2 du même décret prévoit toutefois que personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical peuvent ne pas porter le masque. Le port du masque s’impose donc à tous dans les écoles et les établissements scolaires dans le cadre d’une démarche de protection des personnels, des élèves et de leur famille à laquelle tous les membres de la communauté éducative doivent concourir.

Enfant se présentant sans masque.

Un élève ne portant pas le masque peut-il être accueilli à l’école ?

Non sauf s’il justifie médicalement qu’il est dans une situation qui permet une dérogation. Les directeurs d’école et les chefs d’établissement peuvent donc refuser l’accès à l’établissement scolaire à un élève qui refuse de porter le masque. En cas de non-port du masque par un élève à son arrivée dans l’établissement scolaire, il convient toutefois de lui en proposer un. Ce n’est qu’en cas de refus explicite de porter le masque proposé, que ce refus soit formulé par l’élève lui-même ou par ses représentants légaux, que l’accès à l’établissement devra être interdit à l’élève.

L’élève dont l’accès à l’établissement a été refusé ne peut pas être laissé seul sur la voie publique. Il conviendra donc d’informer sans délai ses représentants légaux de la situation lorsque l’élève est arrivé seul dans l’établissement ou d’engager un dialogue avec eux lorsqu’ils sont présents. En attendant l’arrivée de ses représentants légaux, l’élève devra être accueilli dans l’établissement mais isolé des autres élèves. Il conviendra de rappeler aux parents le caractère obligatoire de l’instruction et l’obligation d’assiduité, que le refus du port du masque les conduit à méconnaître.

Les visières.

Les visières peuvent-elles remplacer les masques grand public ?

L’usage d’une visière ne remplace pas celui du masque grand public. Pour les jeunes élèves, le port de la visière est vivement déconseillé (risque, par exemple, de blessure au visage et notamment aux yeux en cas de bris du dispositif).

Nous rappelons que, n’étant pas chef·fes d’établissement, les directeurs·trices n’ont qu’une délégation de pouvoirs fonctionnelle et non hiérarchique, ils ne peuvent donc pas être tenu·es pour responsables légalement.

C’est pourquoi il est important de :

• D’informer au plus vite votre IEN (inspecteur·trice de circonscription). Si l’IEN ne prend pas en charge la situation, l’IA-DASEN peut être sollicité·e avec l’appui de la CGT éduc’action. Aucune sanction ne peut être prise à leur égard. Elles et ils ne peuvent être l’objet de plainte.
• Si les courriers ou menaces persistent, le RSST peut être utilisé et/ou dans le cas de menaces une demande de protection fonctionnelle adressée à l’IEN.
• Remplir le RSST est présent dans les écoles. La fiche est à adressée à l’IEN avec copie au CHSCT (et à la CGT éduc’action).

Une page (https://www.education.gouv.fr/protection-des-personnels-une-priorite-pour-l-education-nationale-5342) du MEN traite de la protection des personnels. Vous y trouverez notamment :

le Guide d’accompagnement en cas d’incivilité ou d’agression à destination des personnels du 1er degré. En page 9, la protection fonctionnelle est abordée : « La demande doit être formulée par écrit et remise à l’IEN de circonscription. Il est recommandé de la formuler le plus tôt possible après les faits, si possible avant d’engager toute action contentieuse, mais elle peut être faite à tout moment. »

– le Guide d’accompagnement des personnels visés par un dépôt de plainte

Communiqué commun Cgt-Educ’Action 06 FCPE 06