Décryptage de la loi Darmanin : 10 raisons de combattre la loi de la honte
Le contenu de la loi reprend les principales propositions du Rassemblement national et remet en cause nos principes républicains.
- 1 – L’application du principe de préférence nationale à des aides sociales vitales conduira à ce que les étranger∙es en soient exclu·es
- L’accès à certaines aides sociales (allocations familiales, aides personnalisées au logement, prestation de compensation du handicap, allocation personnalisée d’autonomie, etc.) sera conditionné à une résidence régulière d’au moins cinq ans sur le territoire, alors que les critères actuels prévoient une période de six mois.
Un tel délai revient à empêcher l’accès à ces aides.
- 2 – La double peine pour les femmes étrangères
- Cette loi précarise, fragilise et met particulièrement en danger les femmes étrangères.
Ces travailleuses qui occupent majoritairement les métiers du soin et du lien, sous-payés, très souvent à temps partiel, seront d’autant plus précarisées par cette loi qui ne permet pas leur régularisation.
Les femmes étrangères en situation monoparentale seront davantage fragilisées par la suppression des droits sociaux (APL) et celle de l’accès aux centres d’hébergement d’urgence universel.
Les jeunes filles et femmes migrantes sont encore plus mises en danger par cette loi : surexposées aux violences sexistes et sexuelles et victimes de réseaux de traite humaine et de prostitution, elles seront d’autant plus des proies faciles.
- 3 – Exclusion des personnes visées par une obligation de quitter le territoire français (OQTF) du droit à l’hébergement d’urgence
- Tout∙e étranger∙e visé∙e par une obligation de quitter le territoire français (OQTF) est exclu∙e du droit à l’hébergement d’urgence.
Cette mesure participe à la précarisation des étranger∙es en situation irrégulière et notamment de celles et ceux qui ont le moins de moyens.
- 4 – L’arbitraire envers les étranger∙es et leur insécurité juridique sont renforcés
- Tout∙e étranger∙e, au moment de sa régularisation, devra signer « un contrat d’engagement au respect des principes de la République », dans lequel il ou elle s’engage à respecter « la liberté personnelle, la liberté d’expression et de conscience, l’égalité entre les femmes et les hommes, la dignité de la personne humaine, la devise et les symboles de la République ».
Ainsi l’administration pourra décider arbitrairement quels sont les manquements justifiant le retrait du titre de séjour, plaçant les personnes dans une grave insécurité et instabilité au regard de leur titre de séjour.
- 5 – Le droit du sol est remis en cause et l’acquisition de la nationalité française ne sera plus automatique pour les enfants né·es en France mais dont les parents sont étranger·es
- Aujourd’hui, et parce que cela a du sens, les jeunes né∙es et qui ont grandi en France, deviennent automatiquement français∙es à leur majorité ou sur demande à partir de l’âge de 13 ans.
Le caractère automatique de l’attribution de la nationalité est supprimé, et remplacé par une démarche entamée à partir du 16 ans et avant l’âge de 18 ans.
Cette proposition sous-entend qu’un mineur, s’il a eu l’accès à cette information, doit se positionner et comprendre l’importance de cette démarche pour son avenir sous peine de perdre ce droit. Il s’agit d’une manière déguisée d’exclure un grand nombre de personnes de l’accès à la nationalité française.
- 6 – Le délit de séjour irrégulier, aboli en 2012, est rétabli
- Au vu des mesures votées, précarisant gravement le statut d’étranger·e et laissant penser à une forte augmentation du nombre de personnes sans titre de séjour, le processus de précarisation des étranger∙es serait d’autant plus aggravé.
De nombreuses personnes se retrouveraient privées de la possibilité de demander une régularisation du fait de cette condamnation pénale sans que cela soit justifié.
- 7 – Contrairement à ce que le gouvernement prétend, cette loi ne facilite en rien les régularisations par le travail
- En effet, l’arbitraire des préfets sera renforcé sans aucune garantie pour les travailleuses et travailleurs. Nous notons d’ailleurs que les 500 travailleur·ses sans papiers qui, grâce à leur grève lancée il y a plusieurs mois par la CGT ont contraint leurs employeurs à leur donner toutes les preuves de leur travail, ne sont toujours pas régularisé·es.
La CGT exige la régularisation de tou·tes les travailleurs et travailleuses sans papiers sur simple preuve de travail.
Il s’agit d’une mesure de justice mais aussi d’un moyen indispensable pour lutter contre le dumping social. Rien de tel pour le patronat que d’avoir une main-d’œuvre sans papiers donc corvéable à merci, obligée d’accepter des conditions de travail indignes. Les régulariser, c’est leur permettre de faire respecter leurs droits, de gagner des augmentations de salaires et c’est ainsi empêcher le patronat de tirer tous nos droits vers le bas !
- 8 – Une réforme de l’aide médicale d’État est annoncée
La suppression de l’aide médicale d’État n’a pas été adoptée. Néanmoins, le gouvernement a annoncé sa volonté de reformer de système dès le début de l’année prochaine.
Il est nécessaire de se mobiliser pour conserver l’accès aux soins pour toutes et tous au risque d’entraîner de graves conséquences en termes sanitaire et social sur notre territoire.
- 9 – Les étudiant∙es étranger∙es devront fournir une caution pour avoir accès à un titre de séjour
- L’obtention d’un titre de séjour portant la mention étudiant·e est subordonnée au dépôt d’une caution qui sera restituée au moment du départ ou dans l’hypothèse d’une régularisation future et conservée dans l’hypothèse où la personne concernée se sera soustraite à une mesure d’éloignement.
L’objectif de cette mesure est d’imposer une immigration choisie.
- 10 – Fondées sur l’amalgame mensonger immigration = insécurité, les mesures votées sont dangereuses.
- Non seulement pour les personnes étrangères présentes sur le territoire français mais également pour la société en elle-même, en ce que ce projet s’attaque aux principes fondamentaux des droits de l’homme fondateurs de notre système.
Cette loi et les débats qui l’entourent depuis six mois sont une violence pour toutes celles et ceux qui sont étranger∙es ou d’origine étrangère.
Elle repose sur un énorme mensonge : non, l’immigration n’est pas responsable de l’insécurité ! Au contraire, l’immigration est une richesse pour notre pays.
Chaque année, les travailleurs et travailleuses étranger∙es font rentrer 60 milliards de cotisations sociales et d’impôts.
En Ile-de-France, 20 % des emplois sont occupés par des étranger∙es. 20&nbssp;% des thèses qui sont soutenues dans les universités le sont par des étranger∙es.
Sans travailleuses et travailleurs étranger∙es, il manquera de nombreux médecins dans nos hôpitaux, des aides à domicile, des cuistots, des livreurs ou des maçons par exemple.
Les premières lignes, encensées pendant le Covid, ce sont notamment elles et eux ! Et on leur explique maintenant qu’il faudrait qu’elles et ils continuent à travailler en baissant la tête sans vivre avec leur famille et avoir accès aux droits sociaux ?
C’est scandaleux et inhumain.
Organisons la riposte !
D’ores et déjà la CGT appelle tou·tes celles et ceux qui ne se reconnaissent pas dans cette France lepénisée à la résistance, à la mobilisation et la désobéissance civile à l’image de ce qu’ont déjà lancé 32 conseils départementaux qui annoncent qu’ils n’appliqueront pas cette loi de la honte.
Des manifestations et rassemblements ont eu lieu ou s’organisent.
- Montrons que la France, c’est la liberté, l’égalité et la fraternité.
- Montrons que la France, c’est la solidarité que chaque jour nous faisons vivre sur nos lieux de travail en nous entraidant entre collègues quelle que soit notre religion ou notre nationalité.
- Montrons que la France, c’est l’humanité que nous faisons vivre dans nos écoles en nous mobilisant pour refuser l’expulsion d’enfants, et en nous battons pour que toutes les familles puissent avoir un toit.
