Diminution du minimum indemnitaire en cas de rupture conventionnelle
Source service public
Quel est le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle perçue par les agents publics ?
La rupture conventionnelle ouvre droit au versement d’une indemnité spécifique. Le montant de cette indemnité fait partie des sujets de discussion entre l’agent et son administration employeur. Ce montant ne peut, quoi qu’il en soit, pas être inférieur à un certain niveau.
Le montant minimum de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle varie en fonction du nombre d’années d’ancienneté de l’agent et de sa rémunération brute de référence ; cette dernière correspond à la rémunération brute annuelle perçue par l’agent au cours de l’année civile précédant l’année de la rupture conventionnelle.
Pour l’appréciation de l’ancienneté, les durées de services effectifs accomplis dans les trois versants de la fonction publique sont comptabilisées (un plafond est fixé à 24 ans pour la prise en compte de l’ancienneté).
Le montant minimum de l’indemnité a été mis à jour dans le cadre de la pérennisation du dispositif de rupture conventionnelle dans la fonction publique.
| Années d’ancienneté | Montant minimum de l’indemnité de rupture conventionnelle, depuis le 8 août 2026 | Montant minimum de l’indemnité de rupture conventionnelle, précédemment (ce sont les montants appliqués lors de l’expérimentation de la rupture conventionnelle dans la fonction publique) |
| Pour les années jusqu’aux 10 ans d’ancienneté | 1/6e d’un mois de rémunération brute, multiplié par le nombre d’années d’ancienneté (le nombre d’années comprises entre la 1re et la 10e année d’ancienneté) | 1/4 d’un mois de rémunération brute, multiplié par le nombre d’années d’ancienneté (le nombre d’années comprises entre la 1re et la 10e année d’ancienneté) |
| Pour les années comprises entre 11 et 15 ans d’ancienneté | 1/5e d’un mois de rémunération brute, multiplié par le nombre d’années d’ancienneté (le nombre d’années comprises entre la 11e et la 15e année d’ancienneté) | 2/5es d’un mois de rémunération brute, multiplié par le nombre d’années d’ancienneté (le nombre d’années comprises entre la 11e et la 15e année d’ancienneté) |
| Pour les années comprises entre 16 et 20 ans d’ancienneté | 1/4 d’un mois de rémunération brute, multiplié par le nombre d’années d’ancienneté (le nombre d’années comprises entre la 16e et la 20e année d’ancienneté) | 1/2 d’un mois de rémunération brute, multiplié par le nombre d’années d’ancienneté (le nombre d’années comprises entre la 16e et la 20e année d’ancienneté) |
| Pour les années comprises entre 21 et 24 ans d’ancienneté | 1/3 d’un mois de rémunération brute, multiplié par le nombre d’années d’ancienneté (le nombre d’années comprises entre la 21e et la 24e année d’ancienneté) | 3/5es d’un mois de rémunération brute, multiplié par le nombre d’années d’ancienneté (le nombre d’années comprises entre la 21e et la 24e année d’ancienneté) |
