Extension des conditions d’attribution du forfait mobilités durables

Le forfait mobilités durables (FMD) est un dispositif financier de soutien aux agents du secteur public qui vise à encourager le recours à des modes de transport plus respectueux de l’environnement pour les déplacements domicile-travail.

Le décret n° 2022-1562 du 13 décembre 2022 et l’arrêté du 13 décembre 2022ont modifié les conditions d’attribution du FMD à compter de l’année 2022.

Les principales modifications sont les suivantes :

–         A compter du 1er janvier 2022, relèvement du montant annuel du forfait à 300€ et modulation du montant avec l’introduction de trois seuils en fonctions du nombre de jours de déplacements effectués ;

–         A compter du 1er septembre 2022, possibilité de cumul du FMD avec le remboursement mensuel des frais de transport ou d’abonnement à un service public de location de vélos et prise en compte de nouveaux moyens de transport et services de mobilité partagée.

La présente note a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre du FMD à compter de l’année 2022.

1. Personnels bénéficiaires

Tous les personnels titulaires, stagiaires et contractuels de droit public ou privé des services déconcentrés et des EPLE, ainsi que les enseignants des établissements d’enseignement privé sous contrat d’association avec l’Etat, peuvent bénéficier du FMD.

Le forfait mobilités durables ne peut cependant être attribué :

• Aux agents qui disposent d’un logement sur leur lieu de travail ou d’un véhicule de fonction ;
• Aux agents qui bénéficient d’un transport collectif gratuit entre le domicile et le lieu de travail ;
• Aux volontaires en service civique.

2. Conditions de versement

Le FMD est versé dès lors que l’agent peut justifier de trajets effectués entre sa résidence habituelle et son lieu de travail au moyen des modes de transport prévus, entre le 1^er janvier et le 31 décembre de l’année au titre de laquelle il en fait la demande.

A compter de l’année 2022, le nombre minimal de jours d’usage est fixé à 30 jours sur l’année civile. Plusieurs modes de transport éligibles peuvent être utilisés pour le décompte des jours d’usage.

Le montant annuel est fixé forfaitairement selon l’application du barème suivant :

• 100 € lorsque l’utilisation du ou des moyen(s) de transport éligible(s) est compris entre 30 et 59 jours ;
• 200 € lorsque l’utilisation du ou des moyen(s) de transport éligible(s) est compris entre 60 et 99 jours ;
• 300 € lorsque l’utilisation du ou des moyen(s) de transport éligible(s) est d’au moins 100 jours.

Le montant est payable l’année suivant celle au titre de laquelle il est demandé et ne varie pas en fonction de la quotité de travail. C’est le nombre minimal de jours qui donne lieu à modulation selon la quotité de temps de travail.

Par exemple, un agent travaillant à 80 % peut bénéficier d’un montant de 100 € s’il a effectué ses trajets domicile-travail pendant 24 jours (30 jours x 0,8).

Pour 2022, année transitoire :

 Les déplacements réalisés avec les nouveaux modes de transport éligibles sont pris en compte uniquement à partir du 1^er septembre 2022.

Par exemple, au cours de l’année 2022 un agent qui pour ses déplacements domicile-travail a utilisé uniquement une trottinette électrique (nouveau mode de transport éligible au FMD depuis le 1^er septembre 2022) ne pourra déclarer que les jours de déplacement effectués entre le 1^er septembre et le 31 décembre 2022. Dans cet exemple et pour cette période transitoire, seuls les seuils de 30 ou de 60 jours seront pris en considération, le seuil de 100 jours ne pouvant être atteint en quatre mois.

 Un délai exceptionnel est accordé pour le dépôt des demandes, jusqu’au 31 janvier 2023.

3. Dépôt des demandes

Les demandes de FMD doivent être déposées de manière dématérialisée sur la plateforme Colibris, en se connectant à l’adresse https://portail-nice.colibris.education.gouv.fr/

Pour l’année 2022, le dépôt de la demande doit intervenir au plus tard le 31 janvier 2023.

Les demandes formulées au titre du covoiturage devront être accompagnées d’un relevé de facture ou de paiement d’une plateforme de covoiturage ou d’une attestation sur l’honneur du covoitureur si le covoiturage s’effectue en dehors d’une telle plateforme.

La production de tout justificatif (factures d’achat, d’assurance, d’entretien…) pourra être sollicitée pour l’utilisation des autres modes de transport éligibles.

4. Informations complémentaires et gestion des demandes

Une foire aux questions relative au FMD est disponible sur la plateforme Colibris.

Les personnels qui rencontreraient des difficultés pour l’utilisation de la plateforme Colibris peuvent se rapprocher du service RH gestionnaire de leur dossier :

• Enseignants du premier degré : DSDEN du département
• Enseignants du second degré, CPE, PsyEN (titulaires) : Rectorat – SPEEO
• Enseignants des premier et second degrés de l’enseignement privé : Rectorat – Service des personnels de l’enseignement privé
• Personnels de direction, IA-IPR, IEN, emplois fonctionnels : Rectorat – Service de l’encadrement
• Personnels administratifs, techniques, sociaux et santé (titulaires) : Rectorat – SPATSS
• Personnels contractuels (2nd degré et ATSS) : Rectorat – Service du remplacement
• AESH gérés et payés par la DSDEN : celle du département
• AED en CDI : DSDEN des Alpes Maritimes

Les AED et AESH gérés et payés par les établissements mutualisateurs, non éligibles cette année à la démarche Colibris, pourront se rapprocher du service qui gère leur rémunération pour obtenir un formulaire de demande :

• Établissement mutualisateur des Alpes-Maritimes : lycée Masséna – Nice
• Établissement mutualisateur du Var : lycée Jean Moulin – Draguignan

 

Références réglementaires

• Décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail
• Décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relative au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’État modifié par le décret n° 2022-1562 du 13 décembre 2022
• Arrêté du 9 mai 2020 pris pour l’application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’État modifié par l’arrêté du 13 décembre 2022

 

Circulaire (bulletin académique du 16/01/23)