Le décret du 29 juillet 2026 modifie, pour les fonctionnaires et les agents contractuels, différentes règles relatives notamment :

• aux arrêts de travail pour raison de santé ;
• au temps partiel pour raison thérapeutique ;
• aux congés de longue maladie ;
• aux congés de grave maladie.

Il s’agit d’une transposition de différentes règles applicables aux salariés du secteur privé à la suite de la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.

Les évolutions de la procédure de temps partiel thérapeutique pour les agents publics

Vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

• le travail à temps partiel permet votre maintien ou votre retour à l’emploi, et est reconnu comme pouvant favoriser l’amélioration de votre état de santé ;
• le travail à temps partiel vous permet de bénéficier d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle, pour retrouver un emploi compatible avec votre état de santé.

La procédure pour bénéficier d’un temps partiel pour raison thérapeutique a évolué le 1^er août pour les agents publics.

• Jusqu’alors, l’autorisation de bénéficier d’un temps partiel thérapeutique prenait effet à la date de la réception de la demande par l’administration employeur.
  Depuis le 1^er août, l’administration employeur dispose d’un délai de 30 jours maximum à compter de la date de réception de la demande pour accepter ou refuser celle-ci. En revanche, en cas de demande de temps partiel thérapeutique à l’issue d’un congé de longue maladie, d’un congé de longue durée, d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) ou après une disponibilité pour raison de santé, la décision de l’administration doit intervenir au plus tard le jour de la reprise du travail (il en va de même en cas de demande de renouvellement d’une autorisation de temps partiel thérapeutique).

• Le décret du 29 juillet 2026 précise que tout refus par l’employeur d’une demande initiale ou d’un renouvellement d’autorisation de temps partiel thérapeutique (ou l’interruption de cette autorisation à l’initiative de l’administration employeur) doit être motivé.

• Avant le 1^er août, l’autorisation de temps partiel thérapeutique était renouvelée par période d’un à trois mois, dans la limite d’une année au total.
  L’autorisation de bénéficier d’un temps partiel thérapeutique reste accordée dans la limite d’une année, mais désormais sans périodicité obligatoire d’un à trois mois (donc sans l’obligation de renouvellements intermédiaires de cette autorisation).