Gratuité et financement de l’École : un principe de plus en plus remis en cause

Inscrite parmi les grands principes fondateurs de l’École de la République à la fin du XIXe siècle, la gratuité de l’enseignement est réaffirmée par le Code de l’éducation depuis le début des années 1990. Pourtant, ce principe n’a jamais été pleinement effectif. Les différentes vagues de décentralisation, combinées aux politiques libérales menées depuis plusieurs décennies, ont progressivement transféré une part croissante du financement de l’École vers les collectivités territoriales, accentuant les inégalités entre les territoires.

Aujourd’hui, la gratuité est loin d’être une réalité, tant pour les familles que pour les personnels. L’enquête menée par la CGT Éduc’action sur l’ensemble du territoire met en évidence l’ampleur des disparités de financement et leurs conséquences directes sur les conditions d’enseignement et la réussite des élèves.

Un financement de plus en plus inégalitaire

Le financement de l’enseignement primaire repose aujourd’hui sur trois acteurs :

• l’État, qui assure environ 65 % de la dépense ;
• les collectivités territoriales, principalement les communes, qui en financent près de 32 % contre seulement 15 % il y a quarante ans ;
• les familles, qui supportent encore environ 3 % des dépenses.

La majeure partie de la contribution de l’État est consacrée à la rémunération des personnels. Si les dépenses publiques en valeur absolue ont augmenté au cours des vingt dernières années, leur part dans la richesse nationale n’a cessé de diminuer. Dans le même temps, les communes ont dû assumer des responsabilités toujours plus importantes, alors même que les dotations de l’État étaient régulièrement réduites.

Les lois de décentralisation ont ainsi transféré aux communes la responsabilité de l’entretien des bâtiments scolaires, de l’équipement des écoles, des fournitures, des manuels, du mobilier, du matériel informatique ou encore des dépenses de fonctionnement. Ce transfert de compétences a mécaniquement créé des écarts considérables entre les territoires.

Certaines communes se limitent aux obligations légales minimales, tandis que d’autres investissent largement dans leurs écoles. Les écarts observés dans les dotations communales sont parfois considérables et touchent particulièrement les territoires les plus fragiles mais pas toujours

Des inégalités qui pénalisent les élèves

Ces différences de financement se traduisent concrètement par des conditions de scolarisation très variables selon les communes.

Ainsi :

• certaines municipalités remplacent systématiquement les ATSEM absentes, d’autres jamais ;
• certaines affectent une ATSEM dans chaque classe maternelle, d’autres une seule pour deux classes ;
• certaines écoles bénéficient d’un accès régulier à une piscine, quand d’autres doivent renoncer à cet enseignement pourtant obligatoire ;
• les équipements informatiques, les manuels scolaires, les dictionnaires ou le matériel pédagogique varient fortement d’un territoire à l’autre ;
• certaines communes entretiennent correctement leurs bâtiments scolaires et construisent de nouvelles écoles, tandis que d’autres peinent à assurer les travaux indispensables ;
• l’accès à des intervenant·es culturels, sportifs ou artistiques dépend largement des moyens de la collectivité ;
• les possibilités d’organiser des sorties scolaires ou des activités extérieures sont elles aussi très inégales selon que la commune finance ou non les transports.

La comparaison des moyens accordés aux écoles ne peut donc se limiter au seul montant des crédits pédagogiques attribués par élève. Elle doit prendre en compte l’ensemble des ressources mises à disposition des équipes éducatives.

Le financement du privé : un facteur supplémentaire d’inégalités

À ces disparités s’ajoute le financement des établissements privés sous contrat.

Au nom du principe de parité, les communes sont tenues de participer au financement des élèves scolarisés dans ces établissements. Cette obligation représente autant de moyens qui ne sont plus disponibles pour les écoles publiques.

L’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire à trois ans a encore renforcé cette situation en augmentant les dépenses des collectivités au bénéfice de l’enseignement privé, sans compensation suffisante.

Des revendications pour garantir une véritable gratuité et l’équité

Mettre fin aux inégalités territoriales suppose un investissement massif de l’État et des collectivités.

La CGT Éduc’action revendique notamment :

Pour l’État

• des classes limitées à 20 élèves maximum (15 en éducation prioritaire) ;
• un nombre suffisant de personnels remplaçants pour assurer la continuité du service public ;
• un accompagnement effectif de tous les élèves en situation de handicap avec une AESH à temps plein, bénéficiant d’un véritable statut de catégorie B de la fonction publique.

Pour les communes

• une ATSEM par classe maternelle, accompagnée d’un vivier de remplacement ;
• des crédits pédagogiques permettant le renouvellement régulier des manuels scolaires (au moins quatre par élève au cours de la scolarité) ;
• des crédits suffisants pour l’ensemble des fournitures et consommables nécessaires aux apprentissages ;
• un équipement minimal en matériel d’impression et en outils numériques ;
• la prise en charge des transports afin que chaque classe puisse organiser au moins deux sorties pédagogiques par an ;
• un accès effectif aux équipements sportifs, notamment aux piscines, avec le soutien des intercommunalités lorsque cela est nécessaire.

Une réflexion à poursuivre

La question de la gratuité concerne également les pratiques internes aux écoles.

Les listes de fournitures demandées aux familles dépassent souvent les recommandations du Bulletin officiel. De même, les coopératives scolaires compensent fréquemment l’insuffisance des financements publics. Les contributions demandées aux familles varient fortement d’une école à l’autre, parfois de 15 € par famille jusqu’à 40 ou 50 € par enfant, créant de nouvelles inégalités.