La Lettre Internet n°250 du 24 juin 2010

L’article
18 du projet de loi portant réforme des retraites,
présenté en
Conseil des ministres le 13 juillet 2010, modifie le droit au
départ
anticipé des fonctionnaires parents de trois enfants, qui a
concerné
15.000 agents partant en retraite en 2008 et 2/3 tiers des
mères de
trois enfants et plus. Ce dispositif est utilisé
essentiellement par
les femmes, les hommes ne remplissant en général
pas la condition
d’arrêt d’activité
à la naissance d’un enfant.

Le
I de l’article 18 supprime cette possibilité de
départ anticipé
pour les fonctionnaires qui ne réunissent pas les deux
conditions au
1^er
janvier 2012, 15 ans de services effectifs et parents de trois
enfants.

Le
II de l’article 18 maintient cette possibilité de
départ anticipé
pour les parents, les mères dans leur immense
majorité, ayant 15
ans de service et trois enfants avant le 1^er
janvier 2012.

Le
III de l’article 18 modifie les règles de calcul
pour les parents
conservant le droit au départ anticipé, dont la
demande de départ
en retraite est faite à partir du 13 juillet 2010, date du
conseil
des ministres qui adoptera le projet de loi avant transmission aux
assemblées parlementaires.

La
modification des règles de calcul :

Avant
le 13 juillet 2010

Jusqu’aujourd’hui
les modalités de calcul sont celles de
l’année où les mères ont
à la fois 15 ans de service et trois enfants. Donc pour
celles
réunissant ces conditions avant le 1^er
janvier 2004, leur retraite est toujours calculée sur la
base des
37,5 ans, d’un taux de 2 % par an et d’une absence
de décote en
cas de carrière incomplète, cas très
majoritaire pour ces départs
anticipés.

Ce
mode de calcul continuera à s’appliquer pour les
demandes de
départ en retraite présentées
jusqu’au 12 juillet 2010 inclus.

A
partir du 13 juillet 2010

Pour
les demandes de départ en retraite
présentées à partir du 13
juillet 2010 le mode de calcul de la pension relèvera des
dispositions issues de la loi Fillon, suivant les conditions de
l’âge
d’ouverture du droit (60 ans en
général, 55 ans pour les services
actifs).

Ainsi
en particulier la décote s’appliquera. De
même les mères n’ayant
pas leur durée d’assurance complète
perdront le bénéfice du
minimum garanti, minimum qui a concerné 36% des
départs anticipés
pour motifs familiaux en 2008.

La
perte financière pour les femmes sera en moyenne entre -20 %
et -25
%.

On
peut donner deux exemples concrets :

Cas
I :

Une
fonctionnaire née en 1954 – indice
majoré 514 (sommet de la
catégorie B), 3 enfants,

25
ans de service + 3 ans de bonification pour enfants :

–
demande
formulée avant le 13 juillet = 4,60725 X 514 X 56 % (28 x 2
%) = 1326€

Le
nombre d’annuités, 28, est multiplié
par le taux annuel de 2 %
soit 56 %.

–
demande
formulée après le 13 juillet = 4,60725 X 514 X
42,89 % = 1015€

42,89
% = 112/165 X 75 % et 14 trimestres de décote (1,125 % x 14)
=
50,91% – (15,75 % x 50,91 %).

Les
conditions sont celles de 2014, âge des 60 ans de
l’agent. On
divise le nombre de trimestres, 112 soit 28 ans, par le nombre de
trimestre exigé en 2014, 165, le nombre de trimestres de
décote
maximum en 2014 (14 trimestres), et le taux de décote
applicable en
2014 (1,125 %).

Soit
une perte de 311 € et -23,5 %

Cas
II :

Une
fonctionnaire née en 1954 – indice
majoré 352 (catégorie C), 3
enfants,

25
ans de service + 3 ans de bonification pour enfants :

–
demande
formulée avant le 13 juillet : 4,60725 X 352 X 56%
(28 X 2 %) = 907 €

(perte
du minimum garanti sur la base de 100 trimestres sans les
bonifications soit 927 € -valeur 2009- si radiation des cadres
après le 1^er janvier 2011)

–
demande
formulée après le 13 juillet : 4,60725 X
352 X 42,89 % = 695
€

42,89
% = 112/165 X 75 % et 14 trimestres de décote (1,125 % x 14)
= 50,91
% – (15,75 % x 50,91 %).

Les
conditions sont celles de 2014, âge des 60 ans de
l’agent. On
divise le nombre de trimestres, 112 soit 28 ans, par le nombre de
trimestre exigé en 2014, 165, le nombre de trimestres de
décote
maximum en 2014 (14 trimestres), et le taux de décote
applicable en
2014 (1,125 %).

soit
une perte de 212 € et 23,5 %

L’incertitude
juridique d’une mesure scandaleuse:

Le
projet de loi part de la date du conseil des ministres comme limite
à
l’application du nouveau texte, arguant du fait que la
même
disposition a été appliquée pour la
réforme des majorations pour
enfant en 2003 et de l’indemnité temporaire de
retraite outre-mer.

Cependant
la jurisprudence constante de la justice administrative fait
dépendre
le droit de la date d’effet de la retraite (le 1^er
jour de la retraite), et non de la date de la demande.

Le
texte lui-même est contestable, mais les agents ne peuvent
bien sûr
faire dépendre leur décision de demander ou non
leur départ en
retraite d’une éventuelle modification de la date
du 13 juillet
2010.

Les
mères de famille pouvant bénéficier du
mode de calcul de la
pension antérieur à la loi Fillon sont
fondées à demander leur
départ en retraite avant le 13 juillet 2010.

Que
se passe-t-il si une femme présente sa demande de
départ en
retraite avant le 13 juillet 2010 pour s’assurer de continuer
à
bénéficier de l’ancien mode de calcul
et souhaite revenir
ultérieurement sur sa demande ?

La
demande de départ en retraite se fait pour les 6 mois
suivants, une
demande au 30 juin se faisant pour le 30 décembre 2010.

Il
est possible de demander l’annulation de sa demande
jusqu’à la
date d’effet de la mise en retraite, dans le cas
précité jusqu’au
29 décembre 2010. C’est le Service des retraites
de l’Etat ou la
CNRACL qui procèdent à cette annulation.

Par
contre c’est l’employeur qui procède
à la radiation des cadres
par arrêté, transmis au futur pensionné
4 mois avant la date de
mise en retraite, et comportant la date de la radiation (le 1^er
jour de la retraite).

L’employeur
n’est lui pas tenu de réintégrer un
agent ayant demandé
l’annulation de sa mise à la retraite, une fois
qu’il a pris son
arrêté de radiation et qu’il
l’a transmis à l’agent.
L’agent
serait toujours fonctionnaire en activité mais dans une
position
équivalente à celle de la
disponibilité.

En
général l’employeur
réintègre l’agent car les cas sont peu
fréquents, mais qu’en sera-t-il dans la situation
de demandes plus
nombreuses de réintégration fin 2010 ?

C’est
le seul bémol à une demande
d’annulation, auquel les agents
faisant une demande jusqu’au 12 juillet 2010 devront porter
attention.

La
CGT prendra toutes les initiatives de mobilisation pour faire
échec
à ces mesures qui remettent en cause les droits des femmes.