la CGT Éduc’action portera son opposition auprès
des personnels
textes soumis au Comité Technique Ministériel
(CTM) du 7 décembre 2016 sont la traduction statutaire des
discussions menées sur les Parcours Professionnels,
Carrières et Rémunérations (PPCR) des
agents de la fonction publique.
Les organisations de
la CGT fonction publique ont refusé de signer le protocole
d’accord issu de ces négociations qui a
été rejeté par des syndicats
représentant une majorité des personnels de la
fonction publique.
Manuel Valls, alors Premier ministre, a
décidé de passer en force, en imposant un accord
minoritaire dans toute la fonction publique, un 49-3 du dialogue
social.
Les dispositions qui ont été
présentées au Comité Technique
Ministréiel continuent à lier
l’avancement d’échelon à
l’évaluation professionnelle de l’agent,
lors des trois premiers rendez-vous carrière.
Ces textes ne
garantissent pas le passage à la hors classe pour toutes et
tous les agent-es avant leur départ en retraite. Cette
prétendue volonté de la Ministre reste un
vœu pieux qui n’a pas été
traduit en dispositions statutaires.
La seule garantie apportée par le ministère pour
assurer le passage de toutes et tous les collègues
à la hors classe est un ajustement des ratios
promus/promouvables qui, pour l’instant, sont en cours de
calcul par les services du ministère. Ils ne nous seront
communiqués qu’au printemps…
Le caractère subjectif de
l’appréciation professionnelle de nos
collègues par la hiérarchie sera
renforcé.
Ces nouvelles modalités d’avancement de
carrière sont contraires aux revendications de la CGT
Éduc’action, qui demande une
déconnexion totale de la rémunération
avec l’évaluation, comme c’est le cas
pour certains corps de ce ministère, en particulier celui
des personnels de direction.
La création de la classe exceptionnelle est un grade
à accès fonctionnel à 80 %. La CGT
s’était prononcée contre ce type de
grade dans la fonction publique de l’État, lors de
son introduction en 2010 par le gouvernement Sarkozy-Fillon. Nous nous
opposons toujours à un dispositif discriminant qui ne peut
qu’exacerber la concurrence entre collègues.
Ce grade ne sera accessible qu’à 10 % de
l’effectif d’un corps. C’est donc 90 % de
l’effectif des collègues qui en sera
irrémédiablement exclu.
De plus, les 10 % du corps ne seront atteints qu’en 2023 !
Rien ne dit que les dispositions prévues ne seront pas plus
orientées vers des promotions uniquement au
mérite !
Les modalités de gestion et le contrôle que les
commissions administratives paritaires devraient avoir sur
l’ensemble du processus ne sont toujours pas connus
précisément.
Le calendrier d’application de l’ensemble du
dispositif se fait dans un contexte politique où il
n’y a aucune visibilité ni aucune assurance sur le
respect des engagements qui seraient pris par l’actuelle
ministre de l’Éducation, au-delà de
l’année 2017.
Pour l’immense majorité des agent-es, le gain
financier est pour l’instant très faible, quelques
dizaines d’euros tout au plus en 2017.
Ce protocole
n’améliore pas les déroulements de
carrières des agents, ne corrigera pas le
déclassement salarial de nos collègues et ne
rendra pas plus attractifs les métiers enseignants.
Les enseignant-es
français-es qui ont déjà perdu 14 % de
leur pouvoir d’achat depuis 2000 seront toujours parmi les
plus mal payé-es d’Europe.
La CGT Éduc’action a voté contre ces
projets de décrets au comité technique
ministériel du 7 décembre. Elle
s’engage à poursuivre le travail unitaire avec
toutes les organisations syndicales qui partagent son analyse pour
alerter et mobiliser nos collègues contre les dangers de ces
dispositifs.
Montreuil, le 8
décembre 2016
