Mouvement Intra 1er degré 2025: Les voies de recours
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A compter de la date de publication des résultats, s’ouvre une phase de recours.
Comme pour toute décision administrative, les résultats sont accompagnés des voies et délais de recours de droit commun. Les recours devront être formulés dans les délais légaux, exclusivement par écrit et adressés par courrier à monsieur l’inspecteur d’académie, Division du personnel enseignant 1er degré ou courriel à l’adresse mouvement1degre06@ac-nice.fr
Conformément à l’article L.216-1 du code général de la fonction publique, les personnels peuvent choisir d’être assistés par un représentant désigné par une organisation syndicale de leur choix pour former un recours administratif contre une décision individuelle défavorable prise au titre de l’article L. 512-19 du code général de la fonction publique et du décret n° 2018-303 du 25 avril 2018.
Ainsi, peuvent solliciter l’assistance d’un représentant désigné par une organisation syndicale :
- – les personnels qui n’ont pas obtenu de mutation ;
- – les personnels qui, devant recevoir une affectation (c’est-à-dire les participants obligatoires), sont mutés dans une zone ou sur un poste qu’ils n’ont pas demandé.
En conséquence, les personnels ayant obtenu satisfaction sur l’un des vœux exprimés, y compris sur « vœu groupe » à mobilité obligatoire, ne peuvent introduire de recours assisté par un représentant désigné par une organisation syndicale. Il en est de même pour les participants obligatoires qui ont été affectés d’office en raison de leur non- participation à la phase de saisie des vœux.
Le recours adressé à monsieur l’inspecteur d’académie devra explicitement désigner le représentant mandaté. La simple mention qu’une copie du recours est transmise à l’organisation syndicale ne vaut pas mandat.
L’administration s’assurera que l’agent a choisi un représentant désigné par l’organisation syndicale de son choix et
que celui-ci a bien été désigné par l’organisation syndicale. Lorsqu’elle est mandatée, il incombe à l’organisation syndicale de se rapprocher de l’administration
