PACTE dans le 1er degré. Quand c’est flou c’est qu’il y a un loup!

Le moindre que l’on puisse dire, c’est que, concernant le PACTE dans le 1er degré, le flou règne…

La Cgt-Educ’Action appelle à ne pas signer de PACTE, mais de plus bien des questions se posent sur son application dans le 1er degré. Aussi nous avons interrogé l’Inspecteur d’Académie. Voici le questionnaire que nous lui avons adressé par mail le 12 juin.

Nice le 12 juin 2023

A
Monsieur l’Inspecteur d’Académie
DASEN des Alpes-Maritimes

Objet: Organisation du PACTE

Monsieur l’Inspecteur d’Académie,

En dehors du jugement que l’on peut porter sur le PACTE et sur sa mise en place, nous nous posons un certain nombre de questions auxquelles nous ne trouvons pas de réelles réponses. Nous vous saurions gré de bien vouloir nous apporter quelques éclaircissements.

Questions d’ordre général :

• Quels sont précisément les profils d’élèves pour chaque mission ? Quelles différences avec tous les dispositifs existant déjà (APC en école élémentaire…) ?
• Y a-t-il des différences entre les collègues des écoles maternelles et les collègues des écoles élémentaires pour l’accès au Pacte, et/ou des priorités dans les missions à effectuer ?
• Faut-il une quotité globale (à l’échelle de l’école? de la circonscription ? Des collèges ?) de « missions 1 » utilisées dans une école pour accéder aux autres missions ? Par exemple, une école ou un collège, un·e enseignant·e pourra-t-iel solliciter une mission 6 s’il ou elle ne participe pas à la mission 1 ?

• Quels sont les moyens matériels mis à disposition des volontaires et des élèves (photocopies, cahiers, outils numériques, matériel de manipulation…) ? Sur quels crédits ?
• Qui a en charge la responsabilité des élèves entre le temps de fin de classe et le début de la mission, que celle-ci se déroule dans un collège ou dans une école ?

• S’il arrivait que des professeur·es soient en concurrence, dans un collège ou une école, pour exercer une mission en regard de la thématique proposée, du nombre d’élèves inscrit·es ou de l’enveloppe budgétaire, comment et par qui s’effectuerait le choix de l’enseignant·e retenu·e ?
• Quelle est la taille des groupes d’élèves prévue pour chacune des missions (nombres minimum / maximum) ?
• Quelles seront les dispositions prises pour les conseils des maîtres⋅ses, les conseils école-collège, les formations continues des enseignant·es, qui se déroulent souvent sur les créneaux retenus pour les missions en collège.
• Quelle seront les conséquences de ces nouveaux temps de travail sur l’amplitude de travail quotidien, hebdomadaire, y compris des enseignant·es de l’école qui ne seraient pas volontaires ?

Sur les enseignant·es volontaires :

• Les enseignant·es qui ont une autre affectation à la rentrée prochaine doivent-iels se signaler / s’inscrire auprès de la direction de leur nouvelle école ?
• Les directeur·trices d’école peuvent-ils encadrer une ou des mission(s) ?

Sur le financement :

• Dans le cas d’un⋅e collègue ne bénéficiant habituellement pas de remboursement partiel de ses titres de transport (par exemple s’il ou elle réside dans son école), voire de façon générale, les frais de déplacements sont-ils pris en charge ?
• Pourquoi le taux horaire de rémunération des enseignant·es du 1^er degré est-il si inférieur à celui des professeur·es certifié·es ? Qu’est-ce qui justifie un tel écart de près de 25% ?

Sur la charge de travail des volontaires :

• Quelles seront les obligations administratives autour du Pacte ?
• Pour les professeur.es :  dossiers papiers pour chaque élève ? saisie des travaux/résultats ?
• Pour les directions : suivi des « pactés » de leurs écoles ? réunions ? relations avec le collège/ la circonscription ? avec les parents ?

Sur les conséquences sur le déroulé de carrière :

• L’engagement dans le Pacte étant une lettre de mission signée individuellement, quelles sont les conséquences pour les collègues qui signent ou ne signent pas?
• Y a-t-il une évaluation des missions ? Par qui ? Quelles conséquences en cas de « non-réussite » (si la mission est évaluée comme telles par la circonscription ou le collège) 
• Y aura-t-il utilisation d’un engagement dans le Pacte pour les rendez-vous de carrière, l’accès à la hors-classe ou la classe exceptionnelle ? Cela sera-t-il mentionné dans le dossier administratif ?
• Quelles sont les conséquences pour les directions d’écoles dans lesquelles aucun Pacte ne serait signé ? 

Sur la mission 1 (soutien ou approfondissement en 6ème) :

• Qui est prescripteur du travail demandé aux élèves ? Les professeur·es de collège ?
• Les enseignant·es de cycle 1 sont-elles ou ils exclu·es de cette mission ?
• Y a–t–il une priorité accordée à certains enseignants selon leur cycle d’exercice ?
• Qui sera le supérieur hiérarchique de l’enseignant⋅e du primaire : (l’IEN ou Principal⋅e du collège? Le⋅la chef⋅fe d’établissement de ce ou cette dernier⋅e pourra-t-il⋅elle, le cas échéant, se substituer à l’IEN?

Sur la mission 2 (devoirs faits au collège) :

• En théorie réservée aux professeur·es de collège : est-ce que cela sera le cas partout ?

Sur la mission 3 (soutien renforcé dans le 1er degré)

Sur la mission 4 (stages de réussite) :

• La mission 4 prévoit 24 heures de soutien à l’école ou des stages pendant les vacances : quid des APC ? Quelles différences ?
• Quid des « vacances apprenantes » / stages dits « de réussite » qui n’étaient généralement que de 15 heures (5 matinées de 3 heures) ? Quelles différences ?
• Quid de l’accompagnement éducatif en REP+, que certain⋅es collègues effectuent le soir (et dont les budgets ont déjà bien fondu au profit des vacances « apprenantes ») ?
  • Ce dispositif avait aussi un rôle de prévention : garder certain⋅es élèves identifié⋅es afin de les protéger des risques à être laissé⋅es, dehors en attendant que les parents ne rentrent du travail, cet objectif sera-t-il maintenu ?…. « 
  • Le dispositif sera-t-il maintenu « hors briques » ?
  • Sera-t-il en brique 1 (impliquant de faire du soutien dans un collège avant d’œuvrer dans son groupe scolaire…)?

Sur la mission 5 (appui et prise en charge d’élèves à besoins particuliers, engagement annuel) :

• Qui peut encadrer cette mission 5 à destination des élèves à besoins éducatifs particuliers ? Seulement les membres du RASED et les coordonnateur·trices d’ULIS ?

Sur la mission 6 (coordination et mise en œuvre de projets pédagogiques innovants, engagement annuel) :

• Pour bénéficier de cette mission, les écoles doivent-elles obligatoirement s’inscrire dans le cadre du Conseil National de la Refondation ? Celles qui ne sont pas encore inscrites dans ce cadre du CNR seront-elles discriminées ?
• Quels sont les contours ou la typologie des projets qu’il est possible de voir financés dans le cadre de la mission 6 ?
• Quelles sont les enveloppes de crédits, dans le cadre du PACTE et dans le cadre du financement des projets prévus dans cette mission 6, pour l’Académie ? Quels sont les seuils de financement envisagés pour un projet ?

Nous vous prions de croire, Monsieur l’Inspecteur d’Académie, à l’expression de notre dévouement pour le Service Public de l’Education Nationale.

Pour la Cgt-Educ’Action

Leila Saïmi

Représentante de la Cgt-Educ’Action 06 au CSA D