Depuis une loi de 1947, les mutuelles de la Fonction publique peuvent gérer par délégation non seulement la part complémentaire Santé, mais aussi le régime obligatoire. Dans notre secteur, la MGEN rembourse donc la part Sécu et la part complémentaire. La Sécurité sociale lui délègue cette gestion depuis 80 ans. Pour la FERC CGT, ce guichet unique devait constituer un point d’étape vers le 100% sécu. A contrario, sa suppression s’inscrit dans une logique de marchandisation et de mise en concurrence du secteur mutualiste, vidé de son contenu historique de solidarité et réduit à une logique assurantielle.

Le gouvernement Macron–Lecornu, minoritaire et sur le départ, veut mettre fin à cette délégation de gestion à partir de janvier 2028 en ne renouvelant pas la délégation qui court jusqu’au 31 décembre 2027. La décision, pas encore annoncée par le gouvernement, pourrait être prise avant fin 2026. À aucun moment le gouvernement n’a consulté les organisations représentatives des ministères concernés ni le Parlement alors que la délégation de gestion est rendue possible par une loi qui n’a pas été abrogée.

C’est une nouvelle démonstration de son mépris du « dialogue social » et de la démocratie.

Nous alertons l’ensemble des usagères et usagers, les personnels de l’Éducation nationale (EN), de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (ESR) et de Jeunesse et Sport, sur la menace de cette mesure. Ce serait à la fois une attaque contre le monde mutualiste et contre la Sécurité sociale elle-même. Et cela risquerait fortement de dégrader la gestion nos remboursements.

La FERC CGT demande le maintien de la gestion par la MGEN du régime obligatoire des agentes et agents de l’EN-ESR-JS. Elle revendique également la fin des exonérations de cotisations sociales, et des moyens pour la Sécu.

Explications : Le gouvernement Macron a réformé la « Protection sociale complémentaire », comportant un régime santé obligatoire et imposant la mise en concurrence des mutuelles et des assurances à but lucratif. En 2025, dans l’Éducation nationale (EN), l’Enseignement supérieur et de la Recherche (ESR) et la Jeunesse et Sport (JS), les marchés pour la santé et pour la prévoyance ont été remportés par la MGEN, la mutuelle historique.

Depuis mai 2026, les 1,5 millions d’agentes et agents des MEN, MESR et MJS ont donc, sauf dispense, leur part Sécu et leur part complémentaire gérées par la MGEN. C’est la gestion de la part Sécu (le régime obligatoire) que le gouvernement voudrait transférer à la Sécu. Cela concernerait aussi et entre autres le personnel du ministère de l’Intérieur : en tout, 3 à 4 millions d’usager·es verraient leur gestion transférée de mutuelles vers la Sécu.

Mais actuellement ça fonctionne, alors pourquoi une telle décision ? Les arguments du gouvernement sont comme d’habitude « simplification » et « économie ». Mais :

• Ajouter des allers-retours de dossiers entre la Sécu et la MGEN, ça simplifierait quoi ?

• Actuellement, les délais de remboursement de la MGEN sont aussi bons, voire meilleurs que les CPAM ; les données montrent que la gestion MGEN ne coûte pas plus cher que celle de la Sécu.

À l’inverse, on redoute une dégradation des conditions de remboursements des arrêts maladie ou des actes médicaux, en cas de transfert du régime obligatoire : la Sécu manque déjà de personnel ! Comment absorberait-elle ces 1,5 à 4 millions de nouveaux usager·es ? Comment gèrerait-elle les spécificités des fonctionnaires (pour les accidents du travail par exemple) ? Sans compter la dégradation des conditions de travail pour les agent·es de la Sécu et de la MGEN (transférés : ? comment : ?).

La FERC CGT s’oppose à ce risque de dégradation pour les usagers de l’EN-ESR-JS, au plan social qui en découlerait pour les agent·es de la MGEN et à une nouvelle dégradation des conditions de travail des personnels des CPAM.

Et pour la FERC CGT, il faut replacer cette décision dans l’ensemble des mesures de destruction de la Sécu et des mutuelles :

• La Sécu est de plus en plus étranglée budgétairement. Loi de finances après loi de finances, les exonérations de cotisations au bénéfice des entreprises (les pseudo « charges » qui sont notre salaire socialisé et qui financent la Sécu) se poursuivent, le financement et la gestion de la Sécu sont de plus en plus étatisés (CSG, CRDS…). De nouvelles baisses de moyens humains sont programmées à la Sécu, retardant et dégradant les remboursements. Les déremboursements d’actes et de médicaments se multiplient, réduisant la part Sécu. Certains restent à la charge des patients. Et pour d’autres, le gouvernement annonce 1 milliard € supplémentaire de transfert de charges de la Sécu vers les complémentaires, qui vont être amenées à augmenter leurs tarifs.

• Des assureurs privés réclament de pouvoir gérer eux-mêmes le régime obligatoire (cf. articles des Echos du 3 septembre 2026).

• Le monde mutualiste est mis en danger également avec la concurrence avec les assurances privées à but lucratif pour le juteux marché des complémentaires santé. Au ministère des Finances publiques, c’est ALLAN, assurance privée à but lucratif, qui a été choisie par le gouvernement. Et les agentes et agents de la Sécu pourraient voir leur complémentaire santé attribuée à… ALLAN également !

L’objectif du gouvernement Macron, poursuivi avec acharnement, est donc bien de casser le caractère solidaire et universaliste de la Sécu (« de chacun selon ses moyens, à chacun selon ses besoins »), d’accélérer la mue vers la logique marchande et assurantielle du secteur mutualiste et d’ouvrir définitivement le marché juteux de la santé (régime obligatoire et complémentaires) aux intérêts privés.

La FERC CGT s’oppose à cette politique de destruction de notre Sécu.