Projet
de loi « Déontologie
des fonctionnaires »
Texte
à revoir ! Mention : dangereux !
Le 29 mars
2016
la
Commission Mixte Paritaire composée de
députés et de sénateurs va
avoir à examiner le projet de loi relatif à la
déontologie, aux
droits et obligations des fonctionnaires.
A
l’issue du débat parlementaire en
procédure accélérée avec
une
seule lecture dans les deux chambres (Assemblée Nationale et
Sénat),
le projet de loi sort fortement remodelé et porte
en son sein des mesures régressives et dangereuses, qui
remettent en
cause des garanties collectives et statutaires pour les
fonctionnaires
Ainsi
l’obligation de réserve pourrait se voir inscrite
dans le statut.
Il s’agit d’une remise en cause du principe du
fonctionnaire
citoyen. Ce
dernier a été gagné dans les luttes en
1946, lors de la création
du statut de fonctionnaire, pour ne plus jamais être un
fonctionnaire asservi et obéissant.
De
même, la possibilité d’une mise
à pied de 3 jours sans examen du
conseil de discipline pour
les trois versants de la Fonction publique a
été rétablie par les
sénateurs, alors que les députés
avaient décidé de conditionner
cette sanction à la décision du conseil de
discipline. Cette
sanction particulière à la fonction publique
territoriale était
supprimée dans le projet de loi initial, les sanctions
pécuniaires
sur le salaire étant interdites par la loi.
Le
Sénat a en outre réintroduit trois jours sans
traitement en cas
d’arrêt maladie (jours de carence), réouvert
la possibilité de
recruter des salarié-es de droit privé dans les
GIP administratifs,
et restauré le recours à
l’intérim dans les 3 versants de la
Fonction publique (alorsque nous avions
unitairement gagné son abolition lors des
négociations!
Il
a par
ailleurs assoupli les conditions de recrutement sous CDD, mis fin aux
dérogations à la règle des 1607 heures
minimales de travail
annuel, révisé à la baisse les mesures
favorisant la transparence
des recrutements sans concours et prévu un financement de
l’apprentissage sur la part de la cotisation au CNFPT,
déjà
abaissée à 0,9 %.
De
plus, le Sénat a adopté des amendements
élargissant les
prérogatives des centres de gestion (gestion des dossiers
individuels, du CET, …) y compris sur des missions n’ayant
aucun
lien avec la gestion du personnel (missions de secrétariat).
En
catimini et à travers ce projet de loi fourre-tout, nous
assistons à
une nouvelle attaque
contre le statut des fonctionnaires contre la
fonction publique territoriale, dont l’application aura des
conséquences concrètes sur les personnels.
La
CGT Fonction publique a interpellé à plusieurs
reprises les
parlementaires. Aujourd’hui, nous en appelons à la
responsabilité
des députés et sénateurs membres de la
Commission Mixte Paritaire
pour ne pas adopter les amendements qui constituent une attaque
envers le statut. Dans le cas contraire, nous demanderions au
Gouvernement de prendre ses responsabilités.
