Rupture conventionnelle dans l’Education Nationale

Ce qu’il faut retenir de la rupture conventionnelle dans l’EN

 

Le ministère de l’Éducation nationale de la jeunesse et des sports a publié le 9 juillet une circulaire précisant l’application de la procédure de rupture conventionnelle pour l’Éducation nationale.

Les textes de référence sont le Décret n° 2019-1593 (procédure de rupture conventionnelle dans la Fonction publique) et le Décret n° 2019-1596 (calcul de l’Indemnité Spécifique de Rupture Conventionnelle – ISRC)

La rupture conventionnelle est soit à l’initiative de l’agent soit à l’initiative de l’administration. Elle est décidée d’un commun accord, elle ne peut pas être imposée par l’une ou l’autre des deux parties. Elle ne constitue donc pas un droit pour l’agent·e qui la sollicite ni un moyen pour l’administration d’imposer un départ à un·eagent·e public. La rupture conventionnelle ne doit pas se substituer aux autres formes de cessation d’activité (démission,insuffisance professionnelle, inaptitude physique …), d’autre part le processus d’IDV pour création d’entreprise est supprimé au 01/07/2020 (date d’effet maxi : 01/01/2021 pour les demandes en cours).

 

La rupture conventionnelle s’adresse aux fonctionnaires ou aux contractuel·les en CDI n’ayant pas atteint l’âge de la retraite et n’étant pas/plus engagé à servir l’État après une période de formation.

Pour l’administration, les demandes des agent·es sont examinées en tenant compte de la « rareté de la ressource », de l’ancienneté de l’agent·e (plus l’agent·e a de l’ancienneté plus ça coute cher en ISRC), de la sécurisation du parcours (c.-à-d. du projet de l’agent·e car comme la rupture conventionnelle ouvre droit à l’allocation de retour à l’emploi, ça a un cout que l’administration aimerait s’éviter).

Pour les dates d’effet de la rupture conventionnelle, la notion de continuité de service est à prendre en compte, aussi, sauf exception, cela ne se fera pas en cours d’année scolaire

Le montant minimum de l’ISRC est défini par décret de la manière suivante :

 

De la 1ere à la 10ème année révolue	0,25 x 1/12ème de la RBA n-1
De la 11èmeannée à la 15èmeannée révolue	2/5ème x 1/12ème de la RBA n-1
De la 16èmeà la 20èmeannée révolue	0,5 x 1/12ème de la RBA n-1
De la 21èmeà la 24ème année révolue	3/5ème x 1/12ème de la RBA n-1

RBA=Revenu Brut Annuel

Le maxi est de deux années de revenu brut annuel (de l’année précédant l’effet de la rupture conventionnelle).

Le·lademandeur·se informe l’autre partie par courrier (RAR ou remise en main propre contre signature)

Au minimum 10 jours et maximum 1 mois après réceptionde la demande, unentretien est organisé par le·larecteur·trice

Pour cet entretien,l’agent peut se faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale représentative. Pendant l’entretient sont abordées les questions relatives aux motifs de la demande et principe de la rupture conventionnelle, à la date de la cessation définitive des fonctions et ses conséquences (en termes de droit à l’assurance chômage, d’obligation de remboursement et de respect des règles déontologiques) ainsi qu’au montant de l’indemnité spécifique.

Si elle est conclu la convention de rupture conventionnelle :

• prévoit les termes et conditions de sa mise en œuvre ;
• est signée par les deux parties ;
• fixe le montant de l’indemnité, la date de cessation définitive des fonctions.

Passé le délai de rétractation (15 jours), l’agent est radié des cadres à la date prévuedans la convention.

Il n’y a pas de nouveau recrutement possible en qualité d’agent·epublic·que durant six ans pour un·ex-agent·e ayant conclu une convention de rupture conventionnelle.

La circulaire précise et synthétise un cadre législatif qui existait déjà, reste une ambiguïté, qui finance l’ISRC ? Ministère ou rectorat ? Dans tous les cas la rupture conventionnelle n’est pas et ne sera pas un processus fréquemment utilisé, beaucoup de celles et ceux qui voient en la rupture conventionnelle le moyen de sortir « honorablement »de l’Éducation nationale risquent donc d’être déçu·es…

Télécharger la note se service de la DRH du Ministère

 

Lire la note de service ci-dessous :

circulaire-DGRH-DAF-rupture-conventionnelle