Suivi des PFMP : quelles obligations pour les enseignant·es ?
Les périodes de formation en milieu professionnel (PFMP) font partie intégrante de la formation. Elles sont définies à l’article L. 124-1 du Code de l’éducation: « Les PFMP (…) correspondent à des périodes temporaires de mise en situation en milieu professionnel au cours desquelles l’élève (…) acquiert des compétences professionnelles et met en œuvre les acquis de sa formation en vue de l’obtention d’un diplôme ou d’une certification et de favoriser son insertion professionnelle ». Pour le CAP et le Bac pro, ces périodes sont obligatoires et évaluées.
Contrairement au discours de certain·es chef·fes d’établissement, il n’y a pas d’obligation de « fournir » une PFMP à tou·tes les élèves. En effet, le 1er alinéa de l’article L124-2 du Code de l’éducation [loi n°2014-788 du 10 juillet 2014 – art. 1] précise : « L’établissement d’enseignement est chargé : 1° D’appuyer et d’accompagner les élèves ou les étudiants dans leur recherche de PFMP (…) ».
Durée des PFMP (depuis la TVP Blanquer de 2019) :
- En CAP : la durée totale des PFMP est de douze à quatorze semaines, en fonction de la durée fixée par l’arrêté de création de la spécialité.
- En Bac pro : la durée totale des PFMP est de dix-huit à vingt-deux semaines, en fonction de la spécialité.
La répartition de ces périodes dans l’année scolaire relève de l’autonomie des établissements, de même que la modulation du nombre de semaines en seconde professionnelle et en première professionnelle, dans le respect de la durée totale sur le cycle prévue pour chaque spécialité. La durée de chaque période ne peut être inférieure à trois semaines. En seconde professionnelle, elle peut être adaptée aux besoins des élèves, dans le cadre du projet d’établissement.
L’organisation des PFMP, partie intégrante de l’organisation du temps scolaire, est régie par l’article R 421-20 du Code de l’éducation qui précise : « En qualité d’organe délibérant de l’établissement, le conseil d’administration (…)exerce notamment les attributions suivantes: il fixe les principes de mise en œuvre de l’autonomie pédagogique et éducative dont disposent les établissements (…) en particulier, les règles d’organisation de l’établissement; ». C’est une compétence du conseil d’administration et un vote de cette instance est nécessaire.
Enseignant·es référent·es
Conformément à l’article L. 124-2, l’établissement d’enseignement désigne l’enseignant·e référent·e parmi les membres des équipes pédagogiques. Celui-ci/celle-ci est responsable du suivi pédagogique de la PFMP ou du stage.
Chaque enseignant·e référent·e suit simultanément seize stagiaires au maximum.
Suivi des Périodes de Formation en Milieu Professionnel
L’encadrement pédagogique des élèves en PFMP est défini, pour les PLP, à l’article 31 du décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 et précisé dans la circulaire n° 2016-053 du 29 mars 2016 relative à l’organisation et l’accompagnement des périodes de formation en milieu professionnel.
Pendant les PFMP des élèves d’une division, chaque professeur·e de LP enseignant dans cette division participe à l’encadrement pédagogique. La charge de cet encadrement est répartie entre les enseignant·es en tenant compte, notamment, du nombre d’heures hebdomadaires d’enseignement qu’ils·elles dispensent dans cette division.
Nombre théorique d’élèves à suivre = (Nombre d’élèves par classe x nombre d’heures effectuées par le·la professeur·e dans cette classe) / nombre d’heures hebdomadaires par élève de la classe.
Si des évaluations sont organisées en entreprise à l’occasion d’une PFMP, l’évaluation certificative est assurée par l’enseignant·e de spécialité, conformément aux définitions d’épreuves annexées à l’arrêté de spécialité.
Obligation Réglementaire de service et temps de travail
La règle fixée par le décret statutaire des PLP est d’un suivi de deux heures par élève pour une période de trois semaines. Si le nombre d’élèves suivi·es « conduit un professeur à dépasser ses obligations hebdomadaires de service, il bénéficie du paiement d’heures supplémentaires effectives.».
Exemple : vous avez 4h d’enseignement avec la classe, vous êtes chargé du suivi de deux élèves. Si vous en avez trois, vous pouvez demander 2 HSE / semaine pendant trois semaines puisque vous dépassez vos obligations réglementaires de service.
Attention : si vous êtes en sous-service, le/la chef·fe d’établissement peut vous demander de le rattraper dans la même semaine, par une participation aux actions de soutien et d’aide aux élèves en difficulté ou, avec votre accord, par un enseignement en formation continue des adultes.
Certain·es chef·fes d’établissement veulent faire prendre en charge les élèves sans PFMP pendant l’ensemble de la période. Le statut n’impose pas de cumuler prise en charge et visites. Il importe de vérifier vos heures et vos Obligations de Service.
Ordres de mission ?
Il est nécessaire de demander des ordres de mission pour effectuer les visites de PFMP. Les ordres de mission permettent tout à la fois de vous protéger en cas d’accident sur le trajet ou le lieu de stage (sans cet ordre de mission il peut être difficile de faire reconnaitre cet accident comme accident du travail).
Indemnisation des frais
Le remboursement des frais de suivi des élèves par les professeur·es, est assuré par l’établissement scolaire, auquel sont attribués des crédits à cet effet.
L’avis de la CGT : Dans un contexte sanitaire qui sert de prétexte à toutes les dérégulations, il est nécessaire d’être vigilant·e et de vérifier l’organisation des PFMP dans chaque établissement par rapport aux textes et à leur interprétation. Pour mettre en échec la volonté d’annualisation, il faut faire respecter le statut et les obligations de services. Il faut s’organiser collectivement, avec l’appui du syndicat, pour éviter les pressions individuelles et les velléités de caporalisme via « l’autonomie de l’établissement ».
