AEd
UNE NOUVELLE VICTOIRE POUR LA CGT ÉDUC’ACTION DE L’ACADÉMIE DE NICE
L’année 2022 a été marquée par 2 VICTOIRES.
D’abord, la CGT Éduc’action a obtenu, après avoir fait reconnaitre par l’administration l’irrégularité des emplois d’AEd dans les services mutualisateurs AESH du Var et des Alpes-Maritimes, la création de 2 postes de fonctionnaire agent de CAT C (1 dans le Var et 1 dans les Alpes-Maritimes) en lieu et place de 2 postes occupés irrégulièrement par des AEd dans ces mêmes services.
Nous avons également alerté l’Administration sur des situations irrégulières et inacceptables pour lesquelles les AED ne sont pas sur leur postes fonctionnels d’encadrement des élèves dans les EPLE mais utilisé·es en lieu et place d’agent administratif auprès de la direction par exemple.
Fidèle à nos revendications, nous avons permis la pérennisation de l’emploi là où s’installait la précarité et nous continuerons à veiller sur ces questions.
NOTRE NOUVELLE VICTOIRE, obtenue en ce début d’année scolaire, est la reconnaissance par l’Administration de l’académie de Nice que les AEd sont bien éligibles à la prime de précarité dès lors qu’iels remplissent les conditions d’octroi de cette prime (cf. encadré ci-dessous).
En effet, jusqu’à présent, l’administration considérait que les assistants d’éducation n’étaient pas recrutés en application des dispositions du code général de la fonction publique, mais de celles de l’article L. 916-1 du code de l’éducation et n’étaient donc à ce titre pas éligibles.
Or, tel que notre service juridique national nous a invité à le rappeler à l’Administration locale, les assistants d’éducation sont des contractuels de droit public, expressément mentionnés dans le code général de la fonction publique au 3ème alinéa de l’article L. 332-1.
Ce rappel a mis tout le monde d’accord et nous pouvons en conséquence annoncer que dorénavant, tout AEd de l’académie remplissant les critères d’éligibilité est en droit de demander à bénéficier de la prime de précarité.
Pour rappel, le montant de l’indemnité de fin de contrat est fixé à 10% de la rémunération brute globale perçue par l’agent·e au titre de son contrat, et le cas échéant, de ses renouvellements.
Elle est versée, au plus tard, un mois après le terme du contrat.
Les AEd et les agent·es contractuel·les sont éligibles dès lors que :
- Il·elle a été recruté·e après le 1er janvier 2021, sous contrat à durée déterminée ;
- La durée du contrat, renouvellements compris, est inférieure ou égale à 1 an.
PRÉCISION : Tout délai de carence entre le contrat initial et le nouveau contrat dans la fonction publique d’État permet de bénéficier du versement de l’indemnité de fin de contrat au titre du contrat initial.
Selon l’article 1 du décret, l’indemnité n’est versée que lorsque le contrat est exécuté jusqu’à son terme, sont donc exclues les ruptures de contrats pour cause de :
- Démission Licenciement
- Non-renouvellement d’un titre de séjour
- Déchéance des droits civiques
- Interdiction d’exercer un emploi public prononcée par le juge
La prime n’est pas due si l’agent·e :
- refuse la conclusion d’un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire auprès du même employeur, assorti d’une rémunération au moins équivalente ;
- s’il continue à travailler dans l’administration immédiatement à la fin de son contrat :
- c’est le cas si son contrat est immédiatement renouvelé à durée déterminée ou indéterminée, dans la fonction publique d’État ;
- c’est également le cas s’il·elle est nommé·e stagiaire ou élève suite à concours à la fin de son contrat.
