Entrée en vigueur du forfait mobilités durables
Pour les personnels de l’Etat il s’agit de la prise en charge par an (forfait de 200€) ramenés à 100€ pour 2020 en raison de la mise en place depuis Mai seulement de moyens de transports « alternatifs » pour aller du domicile au travail.
Les moyens de transports concernés sont :
- les vélos, électriques ou manuels ;
- la voiture dans le cadre d’un covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;
Il est exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales.
Le « forfait mobilités durables » est mis en place dans la fonction publique d’État mais il n’est pas cumulable avec le remboursement partiel des frais de transport public.
En 2020, un agent peut toutefois bénéficier à la fois du forfait mobilités durables à partir du 11 mai 2020 et du remboursement partiel des frais de transport public au moins pour la période antérieure au 11 mai 2020.
Le montant annuel du forfait mobilités durable est réduit à 100 €. Et le nombre minimum de jours d’utilisation du vélo ou du covoiturage pour en bénéficier est réduit à 50.
Textes de référence
Que faire?
Télécharger la fiche pratique de la DGAF
Télécharger la circulaire de l’Inspection Académique
Envoyez à la DASEN (votre gestionnaire) une déclaration sur l’honneur précisant que depuis le 11 mai vous avez effectué au moins 50 aller retour (domicile/travail) selon l’un des moyens prévus par le texte depuis le 11 mai.
Lire la fiche pratique de la DGAF ci-dessous :
